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Interventions en hémicycle de Philippe Bas
5458 interventions trouvées.
… car l’article 4 de la Constitution garantit leur indépendance. Une loi peut-elle moraliser ? Bien sûr que non ! La morale précède la loi.
Quant à la loi, elle ne crée pas la morale. Elle peut simplement créer des règles pour ceux qui ne la respectent pas spontanément et pour faire évoluer les pratiques. Une loi est-elle de nature à rétablir la confiance ? Ce ne sera guère que la trente et unième loi depuis 1985, année de la première loi tendant à limiter le cumul des mandats, qu...
Absolument !
Très juste !
Exactement !
Absolument !
Merci !
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est en effet la sixième fois que nous délibérons sur la prolongation de l’état d’urgence. Nous le faisons scrupuleusement, comme nous l’avons toujours fait. Nous nous référons ainsi à la loi de 1955, qui ne permet le recours à...
Dès le mois de février 2015, à la suite de la réunion d’un groupe de travail formé au sein de la commission des lois, je m’étais d’ailleurs adressé au Premier ministre pour lui faire des propositions, qui sont restées lettre morte pendant un temps. Puis à la suite des attentats de novembre 2015, le gouvernement de l’époque a décidé de présenter...
L’éthique de la presse étrangère peut également prêter à confusion !
Très bien !
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a établi un triple constat. Premier constat : l’accroissement du volume des lois, très net en fin de législature, complique naturellement leur application. Le coefficient multiplicateur du nombre d’articles en cours de navette parlementaire a ain...
La sélection par tirage au sort vaut renoncement à apprécier les mérites des candidats ; cette procédure a donc suscité une grande incompréhension. Pour rétablir la confiance, ces textes devraient être revus profondément et rapidement.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de la discussion de cette proposition de loi, qui est importante. En effet, elle modifie le régime de la prescription, qui est l’un des fondements de notre législation pénale, et ce depuis longtemps. La prescription se justifie, traditionnellem...
À un moment de la procédure, nous avons eu le plaisir de constater que le garde des sceaux et les rapporteurs du présent texte à l’Assemblée nationale et au Sénat s’étaient accordés sur une formule transactionnelle. Cette rédaction nous paraissait respectueuse de la liberté de la presse et à même d’assurer la protection des victimes de diffamat...
Il n’a pas été possible d’adopter, en commission mixte paritaire, la rédaction à laquelle nous étions parvenus. Approuvée en cela par notre excellent collègue François Pillet, qui maîtrise parfaitement ces questions, la commission des lois du Sénat n’a pas voulu céder, parce qu’elle met en avant la protection des victimes. De ce fait, nous n’a...
La commission s’est prononcée plusieurs fois sur cet amendement au fil de la procédure, à chaque fois négativement. Je ne puis donc que réitérer cet avis défavorable, pour les motifs que j’ai exposés dans la discussion générale.
La commission n’a fait que son travail !
Eh oui !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapporteur supplétif que je suis est très heureux de pouvoir ajouter sa pierre à l’édifice de la consolidation de la propriété foncière corse. La Corse se trouve dans une situation foncière tout à fait spécifique. L’absence de titres de propriété concerne plus de 30 % du total...
