Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Quand bien même il y aurait eu un consensus à l’Assemblée nationale, je vous rappelle les règles de la révision constitutionnelle, qui sont sages, et selon lesquelles tous les pouvoirs publics constitutionnels doivent être d’accord : le Président de la République, qui prend l’initiative ; le Gouvernement, qui le lui propose et qui défend le tex...

Ensuite, le Président de la République doit soumettre le texte, s’il est adopté en termes identiques, au référendum. C’est la règle de droit commun, mais, s’il ne souhaite pas faire souscrire le pays directement à la révision constitutionnelle, il peut y échapper en convoquant le Congrès, selon une formule subsidiaire et dérogatoire. Il lui app...

Cet amendement tend tout simplement à affirmer qu’il ne peut être dérogé à la compétence que l’autorité judiciaire tient de l’article 66 de la Constitution pour la protection de la liberté individuelle. Il y a eu de nombreux débats sur cette question et, dès novembre dernier, lors de l’examen de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urg...

Comme l’ont souligné tout à l’heure M. Malhuret, Mme Benbassa ou M. Leconte, il est important que la loi qui régit l’état d’urgence soit non pas une loi ordinaire, mais une loi organique. En effet, le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi de toute loi organique. Le Sénat étant toujours partisan de renforcer les garanties pour la pro...

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les amendements qui tendent à insérer ailleurs la référence à la loi organique. Le sous-amendement n° 21 de M. Masson est assez mathématique, ce qui ne saurait nous étonner ! Il a toutefois l’inconvénient de supprimer les notions de nécessité et d’adaptation des mesures prises dans ...

Je tiens à remercier M. le garde des sceaux. Nous avons gardé, depuis le temps où il était président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, de bonnes habitudes de travail, qu’il n’y a pas de raison de remettre en cause. Je ne crois pas utile, monsieur le garde des sceaux, de préciser dans le texte constitutionnel que les mesures e...

J’accepte également, pour l’amendement n° 8, la rectification suggérée par M. le garde des sceaux, qui a souligné que la notion de « protection de la liberté individuelle » ne figure pas en tant que telle à l’article 66 de la Constitution et qu’il est préférable, pour ne pas créer de trouble dans l’interprétation que le juge pourrait avoir à fa...

Je voudrais rappeler à M. Pierre Laurent, et peut-être ainsi le rassurer, que la révision de la Constitution dont nous discutons ne comporte strictement aucune mesure nouvelle qui puisse être confiée au Gouvernement pour renforcer ses pouvoirs.

C’est peut-être le paradoxe de cette révision constitutionnelle d’ailleurs, …

… puisque nous inscrivons dans la Constitution l’état d’urgence, mais que nous ne changeons rien à son périmètre. Quant à la déchéance de nationalité, sujet auquel je tiens, elle existe déjà dans notre droit, mais elle est limitée aux seuls Français qui ont acquis pendant leur vie la nationalité française : il s’agit de l’étendre, extension qu...

… mais le Gouvernement nous a dit toute son inquiétude s’il passait par la loi ordinaire. Il a souhaité l’inscrire dans la Constitution, et nous l’avons suivi. En réalité, il ne s’agit pas de donner des moyens d’action supplémentaires au Gouvernement, ce qu’heureusement nous avons fait à plusieurs reprises par la loi ordinaire. Nous disposons ...

L’Assemblée nationale a apporté une première amélioration au texte du Gouvernement en prévoyant que, pendant l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. J’ai recherché ce que le Parlement pouvait faire lorsqu’il était réuni de plein droit. Je n’ai trouvé aucune mention de la réunion de plein droit du Parlement dans le règlement du...

Les dispositions du sous-amendement n° 81 ont suscité au sein de la commission un débat très positif. J’ai le plaisir d’indiquer au président Mézard que je les soutiens, car elles vont tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons, à savoir permettre un meilleur contrôle de l’état d’urgence. Si deux groupes parlementaires demandent que l’...

Monsieur le président, je veux simplement demander au garde des sceaux de bien vouloir se faire le porteur d’un message au Premier ministre. Ce dernier, sans doute mal informé des travaux de la commission des lois, a estimé tout à l’heure que nous n’avions pas fait les efforts nécessaires au rassemblement. Or, ce soir, je constate que la plupa...

Il peut y avoir un référendum !

Ce serait la fin des haricots !

Merci !

Exactement !

Merci !

Mes chers collègues, je voudrais souligner que les travaux de la commission des lois ont été très approfondis. Notre commission s’est réunie à deux reprises sur ce texte, ce qui nous a permis d’avancer. Certes, monsieur le Premier ministre, nous n’avons pas repris à l’identique le texte adopté par l’Assemblée nationale. Pour autant, je dois di...