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Interventions en hémicycle de Philippe Bas
5458 interventions trouvées.
Enfin, le fait que cette ratification puisse être accompagnée d’une déclaration interprétative ne purge pas le vice d’inconstitutionnalité de la Charte.
Si la Charte devait être appliquée, elle le serait dans un sens contraire à notre Constitution. Cette révision constitutionnelle impliquerait l’obligation de ne pas respecter la Charte au moment même où sécherait l’encre de la signature apposée par le Président de la République sur l’acte de ratification. Les réserves sont interdites. Le syst...
Gardons à l’esprit ce proverbe créole antillais : Moun pa ka achté chat an sak.
« Un chat en sac ne doit pas être acheté »… parce qu’il vous sauterait à la figure ! Eh bien, cette révision constitutionnelle, c’est un chat en sac, et je ne l’achèterai pas !
C’est lui qui a saisi le Conseil constitutionnel en 1999 !
Où voyez-vous donc des arguties ?
L'amendement n° 5 rectifié vise notamment les avocats ou les journalistes exerçant leur profession à l’étranger pour le compte d’intérêts français. Il faut savoir que si ces professionnels utilisent des micro-ordinateurs ou des téléphones avec des identifiants techniques ou des numéros d’abonnement français, ou bien s’ils communiquent avec les...
Ce n’est pas le cas !
C’est inexact !
C’est exactement cela !
Défavorable, monsieur le président. Le contexte est différent de celui du recueil de renseignements sur le territoire national. Les renseignements collectés sont, évidemment, beaucoup plus nombreux et les impératifs de traduction, notamment, exigent une durée de conservation des matériaux recueillis plus longue que sur le territoire national.
Ou de Normandie !
Avis favorable.
Exactement !
Ah !
Le texte prévoit déjà un accès permanent, complet et direct aux renseignements collectés. Par ailleurs, lorsqu’un délai maximal de sept jours est fixé, les services peuvent être tentés d’attendre le septième jour, alors que, dans bien des cas, un contrôle beaucoup plus précoce serait possible, voire même, parfois, nécessaire. Cela étant, la c...
Défavorable.
La commission a estimé que la mission de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement était de vérifier la légalité des autorisations qui sont délivrées par le Premier ministre pour mettre en œuvre des techniques de renseignement. Avec ces amendements, il s’agirait d’une tout autre mission, qui consisterait à contrôler l...
Bien sûr !
