Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La difficulté tient à ce qu’il n’existe pas de cadre juridique européen de contrôle des échanges d’informations entre services de renseignement. Aussi, il me paraît difficile d’écrire dans la loi nationale que la politique de renseignement s’inscrit dans un cadre juridique qui n’existe pas. Si, effectivement, la coopération entre services de r...

Je remercie M. Sueur de son esprit de coopération, qu’il a manifesté dans l’élaboration de cet amendement comme dans celle de beaucoup d’autres. La commission émet un avis favorable.

Il me semble, mon cher collègue, que le texte de la commission affirme, d’une autre manière, le principe que vous soutenez, en évitant toutefois le risque, induit par votre rédaction, d’effets que je qualifierai de pervers. Oui, il est important que les techniques utilisées par les services de renseignement soient strictement proportionnées à ...

Je vais être ennuyeux, et je demande à mes collègues et à MM. les ministres de m’en excuser. Nous avons un débat très intéressant. Toutes les convictions méritent d’être exprimées. Il y a des sujets qui relèvent des convictions et des opinions ; il y en a d’autres qui relèvent des réalités et des faits. Je crois que nous ne pouvons pas progres...

Au chapitre des faits, je voudrais insister également sur un élément qui me paraît très important dans le contexte de notre débat public. Il est objectivement inexact de dire que les États-Unis sont revenus sur le Patriot Act. C’est totalement faux ! Ils ont modifié la portée du Patriot Act sur un point limité, qui ne concerne pas...

Ma chère collègue, s’il s’agissait de remplacer le mot « défense » par le terme « préservation », nous pourrions discuter, parce que la préservation et la défense des intérêts fondamentaux de la Nation sont des notions très proches. Au demeurant, je préfère tout de même que l’on parle de « défense ». En revanche, dès lors qu’il vise à écarter ...

Il ne faudrait pas qu’on abuse le Parlement avec des informations fausses sur ce qui se passe aux États-Unis. On salue au contraire l’action du Parlement français en soulignant que les Américains vont enfin dans la direction que les Français sont en train d’emprunter. Il n’y a donc pas de contradiction entre l’amorce d’un changement, d'ailleurs...

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission – c’est une habitude qu’elle a récemment adoptée – a délibéré sous le regard d’Alexis de Tocqueville

M. Philippe Bas, rapporteur. … qui fut, comme vous le savez, mes chers collègues, président du conseil général de la Manche.

Or à quoi nous invite Alexis de Tocqueville ? À rechercher des solutions d’équilibre ! C’est précisément ce qui a inspiré la commission, laquelle a retenu une position en définitive assez radicale puisqu’elle a décidé de rejeter tous ces amendements ! Je voudrais m’en excuser auprès de leurs auteurs, à qui je dois des explications. La voie d’...

La commission est défavorable aux amendements n° 74 rectifié et 64, qui visent à supprimer les IMSI catchers. Ces dispositifs peuvent s’avérer utiles pour détecter et prévenir des intentions criminelles. L’amendement n° 102 tend à prévoir l’homologation préalable des IMSI catchers par la Commission nationale de contrôle des techn...

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Autant il est loisible à chacun – et je sais que ce n’est pas le cas de Mme Benbassa et de M. Mézard – de contester la forme républicaine des institutions, autant il doit être interdit d’y porter atteinte. Le seul cas de figure dans lequel les services de renseignement pourraient éve...

Exactement !

C’est exact. Je n’ai pas dit le contraire !

Le colonel de La Roque n’a pas franchi le pont de la Concorde !

Il faut évidemment faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’application de techniques de renseignement à l’entourage d’une personne surveillée. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a restreint le dispositif en question : seules les personnes de l’entourage susceptibles de fournir des informations relatives à la finalit...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’IMSI catcher a précisément pour vocation d’intercepter des données de connexion, d’ailleurs limitées. Or on ne peut pas à la fois permettre l’utilisation des IMSI catchers et exiger qu’ils ne recueillent pas de renseignements autres que ceux qui concernent la p...

La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements, car, dans un État de droit, les institutions en charge de la sécurité doivent prendre en compte la réalité. Le droit de manifester est bien sûr très légitime, et nous défendons tous ce droit fondamental, que nul ne conteste. Toutefois, il arrive que des actions délictueuses, ...

Or la commission a véritablement eu le souci de restreindre le champ d’application des techniques de renseignement aux opérations violentes des commandos perturbant les manifestations se déroulant dans le respect des lois de la République. Pour ces raisons, et afin de faire progresser l’État de droit, la commission n’a pas émis un avis favorab...