Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Une partie des éléments que les auteurs de cet amendement proposent de faire obligatoirement figurer dans le rapport de la CNCTR est déjà mentionnée à l’article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure. Les autres éléments que cet amendement tend à faire inscrire dans le rapport concernent des techniques de renseignement appelées à ne jouer ...

Cette matière a été étudiée de manière très approfondie par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, notamment par son président, Jean-Pierre Raffarin. Je sais que ce dernier a été sensible aux préoccupations exprimées par le Gouvernement sur l’alinéa 143 tel qu’adopté par la commission des lois, sur propositi...

Dans ce type de circonstances, il me faudrait demander une suspension de séance afin de réunir la commission des lois. À titre exceptionnel, je prends sur moi de faire évoluer la position initialement retenue par la commission des lois en passant d’un avis de sagesse à un avis favorable.

La commission est défavorable à ces deux amendements. L’amendement n° 152 rectifié porte sur un alinéa prévoyant la possibilité, pour la Commission nationale de contrôle, de solliciter l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En effet, s’agissant de communications électroniques, la CNCTR peut avoir bes...

M. Philippe Bas, rapporteur. Si vous rectifiiez ainsi votre amendement, mon cher collègue, sans aucun enthousiasme, je suis obligé de vous le dire, la commission s’en remettrait probablement à la sagesse de notre assemblée…

Dans notre droit, l’expression « faire appel » est utilisée, s’agissant des relations entre autorités administratives indépendantes, d’une manière qui implique la participation à l’examen d’un dossier. Cela exposerait donc la CNCTR, dans le cas qui nous intéresse, à devoir partager un secret de la défense nationale que, par ailleurs, le présent...

C’est délibérément que la commission n’a pas inscrit les composantes du respect de la vie privée dans le texte : cela est inutile. J’ajoute que l’emploi de l’adverbe « notamment » dans le texte des amendements constitue l’aveu que l’on doute du caractère exhaustif de la liste des composantes du respect de la vie privée que l’on a dressée. Or s...

Heureusement !

Bien évidemment, la commission est tout à fait d’accord avec les auteurs de l’amendement sur le fond. Le texte qu’elle a adopté précise d’ailleurs déjà que « l’autorité publique ne peut […] porter atteinte [au respect de la vie privée], sauf nécessité légalement constatée » : cela signifie qu’elle ne peut le faire qu’à titre exceptionnel. M. S...

Ce matin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier ayant été rectifié depuis lors, le nouveau dispositif paraît désormais tout à fait acceptable. Si je ne peux inverser l’avis émis par la commission des lois, j’indique, à titre personnel, que je voterai l’amendement n° 166 rectifié.

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable.

La commission estime qu’il serait dommage de se priver de cet article, qui fonde l’architecture de l’encadrement légal de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Plusieurs amendements adoptés en commission ont d’ailleurs enrichi le texte qui vous est aujourd’hui soumis. En prévoyant d’abord la saisie du Conseil d’État, la commission p...

L’adoption de cet amendement entraînerait la suppression totale de toutes les dispositions relatives au contrôle des interceptions de sécurité, dispositions qui font l’objet de la loi de 1991. En d’autres termes, elle aurait pour conséquence non seulement de ne pas créer de dispositions législatives pour encadrer les nouvelles techniques de ren...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si l’intention qui le sous-tend est positive. Il existe déjà une commission chargée de vérifier les caractéristiques techniques des dispositifs de renseignement, elle siège auprès du Premier ministre. Par conséquent, l’objectif que se fixent les auteurs de cet amendement est déjà ...

La commission est attachée à ce que les services de renseignement n’aient pas simplement une action défensive et qu’ils puissent aussi assurer la promotion d’un certain nombre d’intérêts, par exemple économiques, diplomatiques ou scientifiques. Dans le monde entier, tous les États procèdent ainsi. Dans la compétition des nations, il est import...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’avis est favorable.

La commission émet un avis défavorable, monsieur le président. Sans entrer dans des détails inutiles, j’indique que la technique de renseignement évoquée permet de recueillir non seulement des données de connexion, mais également d’autres éléments couverts par l’expression « informations ou documents ». Vouloir restreindre le champ d’applicati...

Mon cher collègue, si votre amendement était adopté, l’alinéa 5 de l’article 1er serait ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement concourt à […] la défense et la promotion des principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Je ne suis pas certain que c’est ce que vous souhaitez ...

Si nous le faisions – mais nous ne le ferons pas –, notre État de droit prévoit heureusement une sanction immédiate : celle du Conseil constitutionnel. Par conséquent, monsieur Mézard, j’espère vous avoir rassuré. Je suis parfaitement d’accord avec vous, mais je ne crois pas que votre amendement puisse être accepté. La commission a donc émis, ...