Interventions en hémicycle de Philippe Bas

La commission a émis le même avis défavorable que pour le précédent amendement défendu par Mme Morin-Desailly, dont l’objet était analogue. Il est plus important de prévoir des procédures spécifiques pour autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement visant à surveiller des personnes qui exercent une profession protégée que de lé...

C’est moi qui ai mal compris !

Il s’agit d’un amendement de précision.

Cet amendement vise à préciser que les opérations liées à la mise en œuvre des écoutes téléphoniques sont faites au sein d’un service du Premier ministre. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les correspondances interceptées de manière exceptionnelle par un IMSI catcher, pour des raisons matérielles.

Je voudrais simplement apporter quelques précisions. Premièrement, il s’agit bien de permettre l’utilisation des techniques de renseignement pour éviter des violences collectives, et il est très important, me semble-t-il, de maintenir cette possibilité pour les services de renseignement. Deuxièmement, je tiens à insister sur le choix des mots...

Plus généralement, le juge pénal a aussi considéré à plusieurs reprises les entraves aux libertés publiques comme des atteintes à la paix publique. La participation délictueuse à des attroupements, selon la terminologie héritée de la IIIe République, et l’organisation de groupes de combat sont aussi expressément visées au chapitre des atteinte...

L’amendement n° 159 rectifié bis semble satisfait par la législation en vigueur. L’ordonnance qui régit la délégation parlementaire au renseignement prévoit que cette délégation établit chaque année un rapport public d’activité et qu’elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier mi...

C’est exactement le contraire !

À ce stade de notre discussion, nous abordons un sujet extrêmement sensible : celui de la mobilisation des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires. Le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale s’est traduit par de nombreuses prises de position publiques. J’ai souhaité, à l’occasion de la préparation de mon rapport...

J’ai entendu les préoccupations exprimées par M. Sueur, lequel a souligné, entre autres critiques, qu’il lui paraissait excessif de prévoir que l’administration pénitentiaire puisse demander la mise en œuvre d’une technique de renseignement pour la surveillance d’un détenu. Il voudrait que seul un signalement soit possible. J’ai un peu résisté...

La commission ne s’y oppose pas.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 46, 90 et 91. S’agissant de l’amendement n° 131 rectifié, l’avis est également défavorable. J’aurais préféré que les auteurs de cet amendement le retirent, mais je crois que M. Sueur ne le fera pas, étant donné qu’il comporte un certain nombre d’éléments auxquels il a affirmé son ...

Favorable.

Je comprends très bien la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais je crains qu’elle ne se fonde sur une mauvaise interprétation des termes « émises » et « reçues ». Il ne suffit pas qu’une communication entre deux personnes résidant sur le territoire national ait transité par un serveur situé à l’étranger pour que la communication n’a...

La commission n’a pu se réunir pour se prononcer sur ce sous-amendement. Je ne vais pas demander de suspension de séance : je pense que si mes collègues de la commission des lois ont des reproches à me faire en fonction de ce que je vais dire, ils m’en feront part à un autre moment. Que voulons-nous ? Nous voulons faire en sorte qu’une surveil...

Favorable.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci mon Père !

Favorable.

Favorable.