Interventions en hémicycle de Philippe Bas

La commission a souhaité s'en tenir aux critères d'inscription sur la liste électorale que le Gouvernement a proposés. Ce n'est pas tant le fond de cette disposition qui pose problème que l'ouverture de trop nombreuses dérogations à la règle des dix ans, en fonction des qualités des uns et des autres : nous aboutirions à un texte très complexe...

Je comprends les motivations des auteurs de l'amendement n° 3 rectifié septies, mais ce sujet n'a pas été abordé par le Gouvernement dans le cadre de cette révision constitutionnelle et se trouve étranger à la question de la liste électorale, objet principal de ce texte. Toutefois, les arguments avancés par M. Naturel sont importants. L...

La commission a souhaité s’en tenir aux critères d’inscription sur la liste électorale que le Gouvernement a proposés. Ce n’est pas tant le fond de cette disposition qui pose problème que l’ouverture de trop nombreuses dérogations à la règle des dix ans, en fonction des qualités des uns et des autres : nous aboutirions à un texte très complexe...

Je comprends les motivations des auteurs de l’amendement n° 3 rectifié septies, mais ce sujet n’a pas été abordé par le Gouvernement dans le cadre de cette révision constitutionnelle et se trouve étranger à la question de la liste électorale, objet principal de ce texte. Toutefois, les arguments avancés par M. Naturel sont importants. L...

L'idée est la même que celle que vient d'exposer Mme Narassiguin : il convient de ne pas donner au pouvoir réglementaire une habilitation à traiter de sujets qui relèvent de la loi organique. En l'occurrence, les questions relatives au droit de suffrage, essentielles dans une démocratie, ne sont pas d'ordre réglementaire. Mon amendement a don...

Je tiens à répondre à M. le ministre. Je comprends bien la nécessité d'un délai. Monsieur le ministre, je vous ai d'ailleurs, en commission, interrogé sur ce point : je doutais que l'on soit capable de tenir un délai aussi rapproché. Mais j'ai précisément tenu à anticiper votre inquiétude en inscrivant dans cet amendement que la loi, en l'occur...

Souffrez, monsieur le ministre, que nous ayons un désaccord ! Celui-ci est fondamental. Je me permets de vous dire qu'il s'agit de la liste électorale et non pas du décret de convocation des électeurs. Ce sont deux choses différentes ! Nous ne pouvons pas accepter que vous ne respectiez pas le Parlement. Ces questions relèvent de la loi organi...

L’idée est la même que celle que vient d’exposer Mme Narassiguin : il convient de ne pas donner au pouvoir réglementaire une habilitation à traiter de sujets qui relèvent de la loi organique. En l’occurrence, les questions relatives au droit de suffrage, essentielles dans une démocratie, ne sont pas d’ordre réglementaire. Mon amendement a don...

Non !

Je tiens à répondre à M. le ministre. Je comprends bien la nécessité d’un délai. Monsieur le ministre, je vous ai d’ailleurs interrogé, en commission, sur ce point : je doutais que l’on soit capable de tenir un délai aussi rapproché. Mais j’ai précisément tenu à anticiper votre inquiétude en inscrivant dans cet amendement que la loi, en l’occur...

Souffrez, monsieur le ministre, que nous ayons un désaccord ! Celui-ci est fondamental. Je me permets de vous dire qu’il s’agit de la liste électorale et non pas du décret de convocation des électeurs. Ce sont deux choses différentes ! Nous ne pouvons pas accepter que vous ne respectiez pas le Parlement. Ces questions relèvent de la loi organi...

Le texte dont nous allons proposer l'adoption donne la priorité à l'accord : s'il survient jusqu'à dix jours avant les élections, le processus électoral pourra être interrompu. Nous vous proposerons aussi de supprimer ce qui a été perçu comme un ultimatum, c'est-à-dire la disposition selon laquelle un accord ne serait pris en compte que dans l...

Non !

J'ai déjà présenté l'économie générale de cet amendement. Le Gouvernement a prévu que l'existence d'un accord tripartite avant le 1er juillet 2024 pourrait être constatée par le Conseil constitutionnel. Nous proposons de substituer à cette procédure une décision conjointe des présidents des deux assemblées. Ces derniers ne sont pas partie pren...

La rédaction que nous allons proposer d’adopter donne la priorité à l’accord : s’il survient jusqu’à dix jours avant les élections, le processus électoral pourra être interrompu. Nous vous proposerons aussi de supprimer ce qui a été perçu comme un ultimatum, à savoir la disposition selon laquelle un accord ne serait pris en compte que dans le ...

Comme je l'ai indiqué il y a un instant, nous voulons qu'il soit possible de prendre en compte un accord même au-delà du 1er juillet, dès lors qu'il interviendrait au plus tard dix jours avant la date des élections. Dans ce cas, le processus électoral devra être suspendu pour permettre sa mise en œuvre et l'adoption des textes nécessaires. Nou...

Les amendements n° 17 et 33 ont tous deux pour objet de reporter au 1er juillet 2025 l'entrée en vigueur de cette loi constitutionnelle. Cela rendrait impossible la tenue des élections en 2024. En effet, la loi constitutionnelle doit entrer en vigueur pour que puissent être pris les textes permettant l'établissement de la liste électorale, not...

Le Conseil constitutionnel non plus !

J’ai déjà présenté l’économie générale de cet amendement. Le Gouvernement a prévu que l’existence d’un accord tripartite avant le 1er juillet 2024 pourrait être constatée par le Conseil constitutionnel. Nous proposons de substituer à cette procédure une décision conjointe des présidents des deux assemblées. Ces derniers ne sont pas partie pren...

Non !