Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Si notre rapporteur s’est efforcé de l’embellir en la qualifiant d’« humaniste », elle peut aussi se voir reprocher une certaine naïveté, au sens où le Premier ministre Lionel Jospin avait employé ce mot pour regretter les insuffisances de sa politique en matière de lutte contre l’insécurité. Sachez que nous nous proclamons nous aussi humanist...

Loin d’être incompatible avec la volonté d’amplifier le recours aux alternatives à l’enfermement, il était au contraire complémentaire de cette politique. Nous avons besoin de ces deux outils et nous devons pouvoir jouer sur tout l’éventail des sanctions pour faire reculer la délinquance. Puisque vous vous prévalez de votre humanisme, sachez q...

… ce n’est pourtant pas parce que ce texte ne comporterait que de mauvaises mesures.

Nous sommes d’accord avec la généralisation de la présence des bureaux de l’exécution des peines dans les tribunaux de grande instance. Nous sommes satisfaits quand, en matière d’aménagement des peines, la commission des lois, sur proposition de son rapporteur, rétablit la nécessaire distinction entre récidiviste et non-récidiviste. Nous somm...

Ainsi, le parquet pourrait demander la révocation du sursis d’un condamné quand un tribunal aura prononcé une seconde condamnation sans avoir eu connaissance de la première. De même, il ne serait pas possible de convertir en contraintes pénales des peines de prison prononcées avant le vote de la réforme. Les modalités d’exécution de la contrain...

Certaines sont inutiles ou de pur affichage, d’autres nous paraissent réellement nuisibles, voire toxiques, d’autres encore risquent de provoquer de graves confusions dans la politique pénale.

Il faut en parler au moment de la discussion de cette motion tendant à opposer la question préalable, monsieur le président de la commission, vous avez tout à fait raison ! Est inutile, tout d’abord, le nouvel article 130-1 du code pénal, définissant la fonction de la peine dans un jargon que l’on rencontre encore rarement, heureusement, dans ...

Pis encore, l’article 2 du projet de loi, parce qu’il enfonce une porte ouverte en disposant que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », est tout à fait incantatoire et inutile. Aurions-nous vécu, jusqu’à aujourd’hui, sous un régime d’automaticité des peines ? Chacun sait que non, car le principe de l’individualis...

Les peines planchers seraient supprimées. Les peines d’emprisonnement devraient être motivées, mais non pas la contrainte pénale. La révocation des sursis en cas de récidive ne serait plus automatique. Une même peine pourrait donner lieu à plusieurs révocations partielles sans révocation définitive. Le régime des récidivistes serait aligné sur ...

À moins, monsieur le rapporteur, que ces arbitrages gouvernementaux n’aient dénaturé le texte initial du projet de loi de Mme le garde des sceaux, et que vous ayez seulement voulu aller à la rencontre de ses attentes ! Chaque année, 50 000 condamnations à des peines de prison, avec ou sans sursis, sont prononcées à l’encontre d’auteurs de déli...

Vous avez parfaitement compris !

Vous êtes orfèvre en la matière !

Nous voulons au contraire approfondir la discussion, la reporter !

Ce que nous proposons, c’est de remettre l’ouvrage sur le métier !

Exactement !

Il est vrai que ce n’est pas une bonne pratique !

À aucun moment je ne l’ai fait !

L’article 1er ajoute au code pénal un article visant à définir à la fois la nature et le sens de la peine. Malgré le caractère très synthétique que lui ont imprimé ses auteurs, on y trouve les intérêts de la société, ceux de la victime, la nécessité de la réinsertion du délinquant et encore beaucoup d’autres choses… Bref, on y ménage la chèvre ...

Je ne voterai pas cet amendement, même rectifié. Bien sûr que la victime a des droits dans le procès pénal ! Elle est partie au procès, elle prend un défenseur. Elle n’a pas que des intérêts. Cet abaissement de la qualification des motifs pour lesquels la victime peut avoir à prendre part au procès est un très mauvais signal. Autant je ne suis...

Contrairement à ce qu’a dit Mme le garde des sceaux voilà quelques instants, les peines planchers, telles qu’elles ont été définies dans le code pénal, ne mettent pas fin à la liberté d’appréciation des juges et n’empêchent nullement le respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines. Lors des réformes successives du code pé...