Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Le droit en vigueur prévoit la révocation automatique du sursis simple en cas de nouvelle condamnation. C’est la nature même du sursis que de devoir être révoqué en cas de récidive. Or les dispositions du présent article révèlent une nouvelle conception du sursis. Ce dernier ne serait plus automatiquement révoqué en cas de récidive. La révocati...

Madame le garde des sceaux, le mot « automaticité » peut renvoyer à des réalités très différentes. Lorsqu’il est question d’automaticité pour le prononcé d’une peine initiale pour un primo-délinquant, chacun d’entre nous manifeste son opposition au nom de l’individualisation des peines. En revanche, dans le cas d’une peine de prison avec sursi...

Je voterai cet amendement. Lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, j’ai souligné qu’il n’est pas de véritable expérimentation si sa généralisation n’est pas suspendue à une décision postérieure à son évaluation. Ici, le délai prévu est très court. Nous sommes en juin 2014, et la généralisation du système de la ...

L’article 6 quater concerne la révocation partielle du sursis. À l’heure actuelle, le juge peut décider à titre exceptionnel que la récidive, après une condamnation avec sursis, donnera lieu, non à la levée totale du sursis, mais seulement à sa révocation partielle. Or le projet de loi dont nous débattons, en prévoyant que plusieurs réc...

C’est paradoxal !

Nous souhaitons supprimer l’article 7 quater, qui prévoit que, lorsqu’une peine de prison ferme inférieure à cinq ans n’a pas été mise à exécution dans les trois ans suivant le jugement, le juge d’application des peines peut en modifier les modalités d’exécution. En d’autres termes, le juge de l’application des peines choisira les modali...

Une utopie en remplace une autre !

Excellente proposition de loi !

C’est charmant !

C'est vrai !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat intervient quelques semaines après des élections municipales s’étant déroulées dans un contexte juridique assez nouveau, qui a provoqué un certain nombre de récriminations et un réel mécontentement, principalement dans nos communes rurales. Heure...

D’une part, si ces informations sont exactes, pourquoi les cacherait-on aux électeurs ? D’autre part, puisque ces informations sont probablement inexactes, elles ne valent pas davantage après le vote qu’avant. C’est tout simplement le fait même de vouloir recueillir des informations qui n’existent pas et de les inventer en fonction de l’idée q...

Exactement !

Il y a un bon usage du partenariat public-privé !

Très bien !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai cosigné cette proposition de loi constitutionnelle. Le principe d’innovation, auquel il s’agit de donner une portée constitutionnelle, permettrait en effet de tempérer et de prévenir des interpr...

Chacun ne le sait que trop, il est plus facile d’inquiéter que de rassurer. Le principe de précaution doit être mis en œuvre avec objectivité, en évitant de lui donner une portée qu’il n’a pas et de l’instrumentaliser à tout propos. Il renferme aussi une exigence de recherche et d’expertise, d’ailleurs réaffirmée par l’article 9 de la Charte. I...

Dans ces conditions, il est clair que le principe de précaution ne saurait ni exonérer de leur responsabilité pénale ceux qui détruisent des installations de recherche ni imposer l’interdiction systématique des cultures d’OGM, de l’exploitation du gaz de schiste, ou de la production d’électricité nucléaire. De telles mesures relèvent de choix p...

Hélas !

Exactement !