Interventions en hémicycle de Philippe Bas

Il s’agit d’un amendement de coordination.

J’en viens à l’amendement n° 51 du Gouvernement. Alors que M. le secrétaire d’État Cédric O semble être d’accord avec toutes les garanties que la CNIL nous a suggéré de prendre et avec celles que nous avons ajoutées et inscrites dans le texte, il est contre la rédaction proposée par la commission ! Permettez-moi, chers collègues, de rappeler t...

Dès lors, il me semble que vous pourrez retirer votre excellent amendement. La commission a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements n° 9 de Mme Benbassa, n° 92 de M. Richard et n° 26 et 25 de Mme de La Gontrie, pour une raison très simple : ils portent tous sur la jauge. Or, comme je l’ai dit, ce n’est pas la manière dont la commi...

C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en tenant compte de la question que vous soulevez à juste titre sur la nature des contrôles qui seront effectués. Nous souhaitons que ces contrôles se fassent dans de bonnes conditions, de manière suffisamment souple. Ils n’auron...

Tous deux visent à prévoir que les contrôles devront être effectués par des policiers et des gendarmes.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Hervé, en comptant sur votre compréhension, car la mobilisation de la gendarmerie et de la police nationale risque d’entraver considérablement l’organisation des événements dans des conditions acceptables.

Je reviens maintenant à l’amendement n° 71 de Mme Assassi, qui vise à prévoir, ma chère collègue, des sanctions pénales pour les organisateurs d’un événement ou d’une manifestation qui exigeraient indûment la présentation du pass sanitaire. Vous avez tout à fait raison, mais vous avez la main un peu lourde…

Défavorable.

… puisque vous prévoyez trois ans de prison ou 45 000 euros d’amende. Je suis d’accord avec vous, il faut une sanction pénale pour ceux qui exigeraient de manière abusive la présentation du pass sanitaire, mais cette sanction doit être raisonnable. C’est la raison pour laquelle je préfère l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie qui tend à prév...

… qui tend à prévoir l’habilitation des personnes qui effectueront les contrôles, sur lequel la commission a émis un avis favorable après en avoir longuement discuté avec elle. L’amendement n° 30 de Mme de La Gontrie vise à apporter une précision rédactionnelle, à laquelle la commission ne s’est pas opposée. L’avis est donc favorable. La comm...

Enfin, l’amendement n° 37 de Mme Robert, dont nous connaissons les préoccupations en matière d’informatique et de respect des libertés, tend à exiger une évaluation régulière du pass sanitaire, mais sans en prévoir ni la forme ni la régularité. Qui plus est, la notion d’évaluation régulière, pour un dispositif qui, dans la version du texte de l...

Défavorable.

Compte tenu de la situation épidémique très grave en Guyane, la commission a émis un avis favorable.

Nous n’avons pas, mes chers collègues, les moyens d’apprécier de façon exhaustive la situation des différents pays servant de circonscription à l’élection des délégués consulaires. Bien sûr, dans certains de ces pays, il n’y a plus de doute sur le fait que l’élection ne pourra pas avoir lieu au mois de juin comme prévu. Mais pourquoi mentionner...

Je crois nécessaire, pour que cela figure au compte rendu de nos débats et puisse servir ensuite à l’examen des travaux préparatoires de la loi, de répondre à la question que notre collègue Olivier Cadic soulève : qui prendra la décision d’annuler les élections et selon quels critères ? C’est l’autorité administrative qui prendra la décision, ...

Il est favorable.

La commission est disposée à appuyer la démarche de notre collègue auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État. Il est vrai que nous ne sommes pas favorables à l’adoption d’un rapport, mais ce rapport, on le voit bien, n’est qu’un prétexte pour évoquer au cours du débat une question sociale sensible, à laquelle il est souhaitable que vous app...

Avis défavorable, monsieur le président.

Défavorable, monsieur le président.

Je le redis, nous ne souhaitons pas qu’un document médical soit produit au titre du pass sanitaire. Il doit s’agir d’un document tout à fait neutre : soit on remplit les conditions, soit on ne les remplit pas. Telle est la rédaction que nous avons retenue. Par ailleurs, monsieur Poadja, il existe une controverse médicale sur la valeur du test ...