Interventions de Philippe Bas

Les habitants de métropole !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. N’en profitons pas trop quand même !

Il s’agit uniquement des avis de la commission !

Mes chers collègues, je vous dois une explication sur cette règle de procédure, dont je ne suis pas l’inventeur. Je me sens presque obligé de m’excuser de la défendre. L’objectif de la règle de l’entonnoir est d’empêcher que le débat parlementaire ne donne lieu sur des sujets difficiles, comme celui qui vient d’être évoqué, à des improvisation...

C’est grotesque, en effet !

Très bien !

Nous en sommes aux travaux pratiques ! Mais, avant ces travaux pratiques, des décisions ont été prises par notre assemblée, traduites dans son règlement intérieur et elles ont fait l’unanimité de tous les groupes auxquels les uns et les autres nous nous rattachons. Nous ne pouvons pas, d’un côté, nous plaindre constamment de l’enflure de la lo...

La commission des lois avait auditionné le ministre de l'intérieur en septembre sur la situation à Calais. Il n'avait pas souhaité, pour des raisons aisément compréhensibles, s'exprimer sur l'état des discussions avec la Grande-Bretagne, mais avait accepté d'en rendre compte le moment venu au rapporteur François-Noël Buffet et à moi-même. Nous ...

L'Assemblée nationale a adopté le 18 octobre le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui intéresse plusieurs de nos commissions. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie au fond, celles des affaires économiques et des affaires sociales se sont...

Je souhaite apporter une précision qui pourra paraître austère. Le texte adopté par l'Assemblée nationale crée une forme de mariage entre loi douce et loi répressive. D'un côté, il impose aux entreprises de mettre en place un plan de vigilance en vue d'une régulation interne entre sociétés mères et filiales et sous-traitants - qui peut, il est ...

La commission des lois n'a pas voulu de cette commission des sanctions de l'Agence de prévention de la corruption. Seule l'autorité judiciaire garantit, par ses règles et procédures, le respect des droits de la défense.

Je rappelle que l'article L. 1 du code du travail, adopté début 2007, impose une concertation avec les partenaires sociaux avant le dépôt de tout projet de loi concernant les relations du travail et relevant de la négociation nationale interprofessionnelle. On ne saurait, dans ce cadre, traiter leurs organisations comme des représentants d'inté...

Être inscrit sur la liste des représentants d'intérêts n'est pas une stigmatisation. Il s'agit d'intérêts légitimes, qui doivent seulement s'exprimer dans le cadre légal - d'ailleurs guère contraignant...

L'amendement serait déclaré inconstitutionnel s'il était intégré au texte. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements n° 4, 25, 59, 64, 102 et 125.

L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues, tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale Commençons par les amendements de notre rapporteur qui nous en présente pl...

La publication de la décision du Conseil constitutionnel date de vendredi dernier. Nous avons quelques heures pour nous mettre d'accord avec le Gouvernement. Adoptons toutefois cet amendement, sans quoi nous dépendrions entièrement de ce dernier. L'amendement n° 12 est adopté. Passons maintenant aux autres amendements.

L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.

L'ordre du jour appelle l'examen du rapport de François Pillet et des textes proposés par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que sur la proposition de loi organique qui l'accompagne.

Même le préjudice grave pourrait être considéré comme trop général par le Conseil constitutionnel ; c'est heureusement corrigé à l'article suivant, qui parle d'un danger grave et imminent.

MM. Grosdidier et Béchu ont déposé le même amendement, qu'ils veulent défendre.