Questions de Philippe Bas

Conséquences de l'augmentation de la TVA sur les produits horticoles

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dès le 1er janvier 2014 sur les produits horticoles. Alors qu'une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces...

Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers. La Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles (FNAPEF) a obtenu l'habilitation à recevoir des dons éligibles à la réduction d'impôt prévue par les articles 200 et 238 bis du code...

Droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables mariés, lorsque ...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Une lettre de cadrage en date du 25 janvier 2013, signée conjointement par les ministères des affaires sociales et de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, indique que le diplôme d'État autorisant l'exer...

Situation du réseau à moyenne tension dans le département de la Manche

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la panne d'électricité qui a touché le département de la Manche en mars 2013, à la suite d'un important épisode neigeux. L'ampleur d'une telle panne, qui a privé 47 000 foyers bas-normands d'électricité pendant quelques jours, peut s'expliquer, au-delà des conditions météorologiq...

Suppression du point de passage frontalier de l'aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la liste des points de passage frontalier publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 6 décembre 2011, et notamment sur la suppression du point de passage frontalier hors espace Schengen de l'a...

Hausse de la TVA pour le logement social

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de rétablir le taux réduit de TVA en matière de logement social. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé la hausse du taux intermédiaire de TVA de 7 à 10 %, applicable pour le logement social, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'em...

Pouvoir de subrogation des départements pour indemniser des personnes en situation de handicap

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pouvoir de subrogation des départements, et plus particulièrement sur l'indemnisation des personnes en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est une avancée significative au bénéfice de nos concitoyens en situation de handicap. Cet effort collectif sans précédent mobilise...

Acquittement de la contribution sociale généralisée par les retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'acquittement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les retraités. En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce ...

Hauteur du gué du Mont-Saint-Michel

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la hauteur du gué en béton qu'il est prévu de construire au Mont-Saint-Michel. Le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel est un projet d'envergure nationale qui s'inscrit dans une double ambition : le développement durable et la mise en valeur d'un patrimoine universel. Ce projet...

Situation des associations d'aide à domicile

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des associations d'aide à domicile, acteurs essentiels de la prise en charge des personnes âgées qui souhaitent rester vivre chez elles, dans leur environnement de proximité. Ces services ont un coût financier pour l'usager, les caisses de retraite ou, par le biais de l'allocation pers...

Application de l'annexe VI de la convention MARPOL

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de l'application des dispositions de l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. L'application de ces dispositions, qui impose la réduction de la teneur en sou...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers, le CIF accompagne les familles et les primo-accédants, aux revenus modestes, dans la concrétisation de leur projet immobilier grâce à une offre de financements et de services adaptés ...

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il rappelle que la loi n° 2010–2 du 5 janvier 2010 prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies résultant d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie da...

Régime additionnel de retraite de l'enseignement privé

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des personnels, enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat avec l'État (RAEP). La loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, adoptée à l'unanimité, a instauré ce régime de retraite et a prévu un financement à parts égales par l'État employeur et les maît...

Taux de TVA applicable aux activités équestres

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la Commission européenne relative au taux réduit de TVA applicable aux activités équestres. Le 8 mars 2012, dans son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prest...

Statut des agences locales de l'énergie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». En France, grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Agence de l'environnement et d...

Contrôle de sécurité de francs-bords sur les bateaux de pêche effectués par des sociétés privées

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les obligations réglementaires des navires de pêche professionnelle, et plus particulièrement sur la visite annuelle de sécurité. Lors de cette visite, les inspecteurs de navigation vérifient le « fran...

Visite médicale pour les enseignants

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le caractère très aléatoire des visites médicales pour les personnels de l'éducation nationale. Les agents de la fonction publique d'État ne sont en effet soumis qu'à une visite médicale tous les cinq ans – selon l'accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994 - même s'ils peuvent demander à bénéficier d'...

Perspectives pour la filière bois

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises de la filière bois. Suite au retournement conjoncturel du marché intervenu au cours du premier semestre 2012, les entreprises de cette filière s'inquiètent des perspectives de marché ...