Questions de Philippe Bas

Maladie de Lyme

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Lyme. De nombreuses initiatives parlementaires (tables rondes au Sénat, groupe d'études à l'Assemblée nationale, missions parlementaires, cycles d'auditions…) se sont succédées sur ce sujet. Un récent rapport de l'Assemblée nationale souligne notamment que l'effort de recherche publique est...

Proportion du personnel chargé de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

M. Philippe Bas rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17828 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Proportion du personnel chargé de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Monsieur le Premier ministre, en vertu de l'article 89 de la Constitution, l'Assemblée nationale et le Sénat sont à égalité de droits en matière constitutionnelle. Par deux fois, le Sénat a voté l'inscription de la préservation de ...

Organisation du conseil des ministres pendant la crise sanitaire

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Monsieur le Premier ministre, je veux vous interpeller sur le fonctionnement actuel du conseil des ministres. C'est l'organe constitutionnel de la délibération gouvernementale. Or, en ces temps de crise sanitaire, il est non p...

Droit d'accès aux archives publiques

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Le point 7.6.1 de cette instruction prévoit qu'« aucun document classifié, même à l'issue du délai de communicabilité de cinquante ans fixé par l'article L. 213-2 du c...

Perspectives pour la Nouvelle-Calédonie

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur la Nouvelle-Calédonie. Le 4 octobre dernier, les Calédoniens ont de nouveau rejeté l'indépendance à l'occasion du second référendum ; il va y en avoir un troisième. Le pr...

Conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un patient (APSI). Les APSI sont des allergènes préparés spécialement pour un seul patient selon son profil allergique, suivant la prescription d'un médecin allergologue. Ces traitements individualisés sont utilisés dans la désens...

Situation des patients atteints d'asthme sévère

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints d'asthme sévère. Considéré comme une pathologie grave, l'asthme sévère permanent représente un peu moins de 10 % de l'ensemble des formes d'asthmes. Ces formes sévères nécessitent parfois des hospitalisations et des consultations en urgence. Dans un rapport en date de j...

Champ d'application des prestations familiales

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des prestations familiales. L'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Souven...

Proportion du personnel chargé de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant la proportion des professionnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Deux textes réglementaires régissant le taux d'encadrement des enfants dans ces établissements mentionnent des taux différents. D'une part, l'article R. 2324-42 ...

Politique du Gouvernement en matière de justice

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Philippe Bas. Je veux à mon tour souhaiter, au nom de mon groupe, la bienvenue au Sénat au nouveau gouvernement. Ma question s'adresse également à M. le garde des sceaux. Toutefois, je vais la modifier, car, monsieur le garde des sceaux, je...

Renforcement de la signalisation lumineuse des transports scolaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la signalisation lumineuse des véhicules de transports en commun affectés aux transports scolaires. Les véhicules de transports en commun immatriculés depuis le 20 octobre 2008, lorsqu'ils effectuent un transport en commun d'enfants, doivent être équipés d'un pictogramme « transports d'enfants » lumine...

Relations entre l'État et les collectivités locales

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. M. Philippe Bas. J'aurai deux questions. La première concerne l'organisation de notre pays pour faire face à la crise. Monsieur le Premier ministre, l'État n'est pas seul face au Covid-19. Tout d'abord, il y a tous les Français, sans lesquels le confinement ne pourrait être efficace – il faut d'ailleurs salue...

Lutte contre les communautarismes

M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, le nouveau président du Conseil français du culte musulman, M. Moussaoui, a rappelé, hier, que la majorité des musulmans de France veulent vivre leur spiritualité dans le strict respect des valeurs de la République. Il a ajouté que la volonté de faire reculer toutes les formes de communautarisme est...

Situation des manipulateurs en électroradiologie

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie. Le manipulateur en électroradiologie médicale est un professionnel de santé qui travaille en étroite collaboration avec un médecin radiologue. Il utilise des appareils à rayonnements ionisants (imagerie par résonance magnétique - IRM, radiographie) dan...

Bilan et perspectives de la décentralisation

M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Hier, le Président de la République a été reçu par les maires dans le meilleur esprit républicain. Il leur a rendu hommage – le contraire aurait surpris –, mais il a laissé le chantier de l'acte III de la décentralisation en jachère, sans rien annoncer de neuf. Or les nuages s'accumulent sur les libertés locales. La recentralis...

Protection des consommateurs contre les risques de faillite des compagnies aériennes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Depuis le début de l'année 2017, trente-deux compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces événements ont mis e...

Financement des centres médico-scolaires

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des centres médico-scolaires (CMS). L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médic...

Vérification des actes d'état civil étrangers

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la vérification des actes d'état civil étrangers. Aujourd'hui, l'article 47 du code civil prévoit que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des é...

Réglementation de la pêche de loisir à pied des poissons migrateurs en espace maritime

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles. Les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique disposent, en vertu de leur mission de service public, d'un régime dérogatoire au droit commun, par lequel elles disp...