Questions de Philippe Bas

Expulsions de personnes résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sociale sur les expulsions de personnes résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Liées à des conflits entre des membres de la famille et l'établissement ou à des réductions du personnel soignant, de nombreuses expulsions sont prononcées dans les EHPAD en...

Conséquences du projet d'importation de plasma thérapeutique

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la...

Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur. À l'heure actuelle, un enfant handicapé mental mineur est représenté par ses deux parents. Or, lorsqu'il devient majeur, la mise sous tutelle est confiée à un seul des deux parents. Cette disposition peut apparaître préjudi...

Taxe sur les salaires du groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. Redevable au titre de la taxe sur les salaires de la somme de 216 098 € au titre des années 2008 à 2011, le groupement d'intérêt public a en effet recruté directement des collaborateurs pour remp...

Reconnaissance du grade de master pour la formation en orthophonie

M. Philippe Bas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance des études d'orthophonie au niveau master. En 2005, préalablement à l'engagement d'une démarche générale de réingénierie des diplômes paramédicaux, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme d'orthophonie, n'a pas souhaité modifier...

Stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le stationnement des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement public non réservée. Il arrive fréquemment que les personnes handicapées aient à stationner dans des emplacements...

Réduction des délais de paiement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette mesure en...

Décrets d'application de la loi relative à l'organisation de la médecine du travail

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi réformant l'activité et l'organisation des services de santé au travail. La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail donne une définition des missions des services de santé au travail et réforme leur organisation. La loi précise également les r...

Nucléaire

M. Philippe Bas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et elle porte sur la sûreté nucléaire. Nous avons en France dans ce domaine des exigences qui sont parmi les plus élevées au monde et en Europe. C'est vrai pour la construction de nos centrales, pour leur exploitation et leur maintenance ainsi que pour la formation d...