Questions de Philippe Bas

Orientations du projet d'arrêté concernant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles jusqu'au 30 juin 2015. Il souhaite en connaître les grandes orientations et, plus ...

Réduction des délais de paiement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. Issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, cette mesure engendre des difficultés dans la trésorerie de ces entreprises. Les délais fournisseurs deviennent plus courts et les délais clients ...

Participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale. L'accompagnement des personnes en situation de handicap est un élé...

Reconnaissance du grade de master pour la formation en orthophonie

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance des études d'orthophonie au niveau master. En 2005, préalablement à l'engagement d'une démarche générale de réingénierie des diplômes paramédicaux, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme d'orthophonie, n'a pas souhaité modifier...

Projet de modification législative portant sur la révision de l'adhésion obligatoire aux ordres paramédicaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modifier les modalités d'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Une proposition de loi tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux doit prochainement être déposée et suscite une vive inquiétude parmi les masseurs-kinésithérapeutes. En rendan...

Prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2013/2016

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013 - 2016. La COG actuelle (2009-2012), qui s...

Inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi Lefrand, votée le 16 février 2010, permettant l'amélioration du processus d'évaluation et d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Depuis le vote à l'Assemblée nationale, cette loi n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Il lui demande de bien vouloir l...

Exercice du recouvrement amiable par certaines sociétés de recouvrement

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines pratiques observées de la part de quelques sociétés de recouvrement dans leur exercice du recouvrement amiable. Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exercice du recouvrem...

Contrefaçon de la vente de calvados en Europe

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contrefaçon qui est opérée dans certains États concernant la vente de calvados. Produit de terroir, le calvados se voit depuis plusieurs années copié et imité. Les contrevenants n'hésitent pas à exploiter les qualités reconnues de l'eau-de-vie normande, en proposant des imitation...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de la Manche a mené, du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, une enquête sur l'application de cette loi. Au total, huit demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du dépa...

Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur. À l'heure actuelle, un enfant handicapé mental mineur est représenté par ses deux parents. Or, lorsqu'il devient majeur, la mise sous tutelle est confiée à un seul des deux parents. Cette disposition peut apparaître préjudiciable, notamme...

Acquittement de la CSG par les retraités

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'acquittement de la CSG par les retraités. En France, de nombreux retraités, résidant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'acquittent d'une facture annuelle nettement supérieure aux revenus annuels dont ils disposent. Dans ce contexte, les retraités sollicitent...

Situation des écoles nationales supérieures d'architecture

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante que connaissent les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Dans un contexte européen et international, où le savoir-faire français en matière d'architecture est reconnu, le réseau des ENSA s'inquiète que l'investissement de l'État demeure deux fois moins impo...

Taxe sur les salaires du groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le groupement d'intérêt public de la maison départementale des personnes handicapées de la Manche. Redevable au titre de la taxe sur les salaires de la somme de 216 098 € au titre des années 2008 à 2011, le groupement d'intérêt public a en effet recruté directement des collaborateurs pour remplacer...

Relèvement du taux du forfait social sur l'intéressement et la participation

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets négatifs, qu'entraînerait le relèvement du taux du forfait social qui affecte l'épargne salariale. Cette mesure apparaît doublement injuste, à la fois pour les salariés et pour les entreprises. Le relèvement de ce taux rendrait cette forme de rémuné...

Stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement public non réservée. Il arrive fréquemment que les personnes handicapées aient à stationner dans des emplacements non réservés afin de se trouver à proximité immédiate des lieux où e...

Retraite anticipée des personnes handicapées

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de retraite anticipée réservé aux personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 %. La circulaire CNAV n° 2011/25 du 17 mars 2011 prévoit qu'une personne lourdement handicapée peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à taux plein dès...

Exercice du recouvrement amiable par certaines sociétés de recouvrement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines pratiques observées de la part de quelques sociétés de recouvrement dans leur exercice du recouvrement amiable. Se fondant sur l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et sur les articles 4 et 5 du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 réglementant l'exerci...

Avenir des RASED

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes dont lui a fait part l'association des rééducateurs de l'éducation nationale de la Manche concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées ...

Carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Ma...