Questions de Philippe Bas

Mise en place de l'éco-contribution sur les déchets d'éléments d'ameublement

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'éco-contribution sur les déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Cette taxe inquiète les professionnels du secteur du bâtiment en raison de sa complexité et des conséquences financières. Considérant que la gestion des DEA est inadaptée aux marchés de travaux...

Conséquences de l'exportation massive de grumes vers la Chine

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences, pour la filière bois, de la hausse des exportations de grumes françaises vers la Chine. De plus en plus, les coopératives et les exploitants forestiers préfèrent vendre plus cher aux négociants qui exportent vers la Chine plutôt qu'aux scieries françaises. Ce phén...

Situation des producteurs de légumes

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes qui souffrent depuis plus de dix ans des pratiques anticoncurrentielles de leurs voisins européens. La mise en place d'un marché unique, sans harmonisation sociale européenne, révèle un dumping social qui freine la compétitivité des entreprise...

Situation des étudiants travailleurs sociaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants travailleurs sociaux. Depuis 2008, les établissements ainsi que les services sociaux et médico-sociaux de droit privé accueillant les étudiants en travail social ont l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. Ce...

Situation de la filière porcine

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du plan d'avenir de la filière porcine annoncé par le président de la République, le 15 avril 2013. Ce plan suscite des interrogations. En effet, parmi les mesures annoncées, figure une simplification des règles par allègement des contraintes concernant les installa...

Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière. Depuis la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont, aux termes de l'alinéa 5 de l'article 1381 du code général des impôts, soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)....

Programmes d'insertion développés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les services pénitentiaires d'insertion et probation (SPIP) dans l'exercice de leur mission et, en particulier, sur la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice. Si l'administration pénitentiaire a pour mission de surveiller les p...

Projet de réforme de la justice commerciale

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Parmi les propositions du r...

Revalorisation du prix du lait

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la recommandation du médiateur des contrats agricoles relative à la revalorisation du prix du lait. Il semblerait que certains producteurs de lait rencontrent des difficultés pour négocier des avenants aux contrats déjà conclus, en particulier avec l'État ou les collectivités territ...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des chambres commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une diminution d'au moins 20 % des ressources fiscales du réseau, soit deux fois plus que la trajectoire fixée par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage aux organismes publics. Dans le cadre de la préparation du...

Interprétation de la loi littoral

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les difficultés d'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral ». Adoptée à l'unanimité, cette loi a permis de préserver le littoral en interdisant notamment toute construction dans une bande de 100 mètres à partir de la limite haute du rivage. Les terme...

Recettes fiscales des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en particulier à la suite de la publication du rapport de la mission sur les interventions économiques en faveur des entreprises, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyranne, Jean-Philippe Demaël et Philippe Jurgensen, d...

Suppression de l'indemnité compensatrice de formation

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce, faite par le Premier ministre le 17 juillet 2013, de supprimer l'indemnité compensatrice de formation versée aux employeurs d'apprentis. Face aux inquiétudes exprimées par l'Association des régions de France et les entrepreneurs, le Gouvernement a...

Protection juridique des majeurs

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoyait que les mesures de protection ouvertes avant le 1er janvier 2009, soit plus de 700 000 mesures, devraient être révisées avant le 1er mars 2010. En 2009, la loi de simplification et...

Conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce des assurés sociaux

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité, pour des salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps, de bénéficier des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières, soit à une durée m...

Statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les propositions présentées lors de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat, dont certaines au regard du statut du personnel des chambres préoccupent plusieurs organisations syndicales. Une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 d...

Libre choix du carrossier-réparateur pour les assurés

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur. Les entreprises artisanales des services de l'automobile, qui représentent environ 90 000 entreprises et un effectif de 450 000 personnes, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assura...

Avenir des agences de l'eau

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport d'évaluation de la politique de l'eau en France, remis le 3 juillet 2013 au Premier ministre par Michel Lesage, député des Côtes d'Armor, et, en particulier, sur l'avenir des agences de l'eau. Alors que les agences de l'eau sont reconnues au niveau europ...

Situation fiscale des hébergements meublés de tourisme

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %. L'administration fiscale a publ...

Emploi des personnes en situation de handicap

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces dernières peuvent, actuellement, bénéficier de contrats aidés dont la durée minimale est de six mois. L'aide financière ainsi versée à l'entrepr...