Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere

Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs. L’obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n’est pas acceptable. Par ailleurs, nous savons que l’Ofii n’a pas les moyens de prendre le relais et d’effectuer l’e...

Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs. L’obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n’est pas acceptable. Par ailleurs, nous savons que l’Ofii n’a pas les moyens de prendre le relais et d’effectuer l’e...

Il s’agit d’un amendement de précision. Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n° 383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d’accueil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorabl...

Il s’agit d’un amendement de précision. Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n° 383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d’accueil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorabl...

Je parlerai d'abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d'entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans ...

Je parlerai d’abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d’entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans ...

Je parlerai d’abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d’entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans ...

Fidèle à la ligne traditionnelle du Sénat sur cette question, le groupe Union Centriste soutient la commission. Ce débat quasi idéologique oppose croyants et incroyants. On le connaît bien et il nous revient tous les dix ans ; il a ainsi passionné le monde judiciaire au travers de la question du droit de timbre, instauré puis supprimé. Pour l...

Fidèle à la ligne traditionnelle du Sénat sur cette question, le groupe Union Centriste soutient la commission. Ce débat quasi idéologique oppose croyants et incroyants. On le connaît bien et il nous revient tous les dix ans ; il a ainsi passionné le monde judiciaire au travers de la question du droit de timbre, instauré puis supprimé. Pour l...

Avec cet amendement, nous posons la question de la négligence, qui fait bien sûr réagir immédiatement les syndicats de magistrats. Notre groupe, modéré par nature, a un sens aigu des responsabilités. Les magistrats redoutent d'être mis en cause personnellement et nous le comprenons très bien. Mais, entre cette crainte et la situation que chacu...

L’indépendance et l’impartialité sont deux sujets importants au cœur de l’œuvre de justice. Ces deux qualités sont consubstantielles à l’action d’un magistrat, cela ne fait l’objet d’aucune interrogation. La question qui demeure concerne l’action syndicale, que nous ne remettons toutefois en cause ni de près ni de loin. Nous considérons que to...

J'avoue être partagé, mais il faut bien prendre une décision… Monsieur le garde des sceaux, au regard de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve au sujet de l'impartialité, je vais accéder à votre requête, même si – j'en suis convaincu – la question de la négligence doit être posée. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Défendu !

Il s'agit de dispositions d'ordre technique : je les considère comme défendues.

Je n’ai pas voulu, tout à l’heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d’entre vous sur la question de l’impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue. Nous pensons que cette question de l’impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l’action des magistrats...

Il est défendu, madame la présidente.

Madame la présidente, excusez-moi d’avoir manqué de réactivité au regard des enjeux de la Polynésie. Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez compris, notre collègue Lana Tetuanui considère que l’attractivité des fonctions judiciaires est assez différente suivant la nature des outre-mer concernés et qu’il y a à l’évidence une appétence plus p...

Au-delà de l'argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l'exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l'on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d'urgence, avec des demandeurs modestes.

Au-delà de l’argument de la simplification, invoquée par le garde des sceaux et la rapporteure, le juge de l’exécution a toujours pu être saisi soit par assignation, soit par voie de requête. Il serait pour le moins étonnant que l’on supprime cette seconde possibilité, a fortiori dans des situations d’urgence, avec des demandeurs modestes.

Avec cet amendement, nous posons la question de la négligence, qui fait bien sûr réagir immédiatement les syndicats de magistrats. Notre groupe, modéré par nature, a un sens aigu des responsabilités. Les magistrats redoutent d’être mis en cause personnellement et nous le comprenons très bien. Mais, entre cette crainte et la situation que chacu...