Interventions de Philippe Bonnecarrere

L'amendement n° 2 vise à préciser le droit à l'erreur dans le domaine des demandes de subventions, pour permettre que les collectivités puissent être mises en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter leur demande. L'idée est intéressante : nous connaissons tous des cas de collectivités dont les do...

Je souhaite une bonne réussite à la présidence croate pour ce semestre, à la fois pour le fonctionnement de l'Union européenne et parce qu'il serait dommage que les dossiers avancent seulement sous présidence allemande au prochain semestre ou sous présidence française au premier semestre 2022. Nous espérons que votre semestre sera le plus posit...

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous vous penchiez sur la situation des victimes d’accidents médicaux, mais aussi sur celle des médecins qui peuvent être les auteurs de tels accidents au cours de vies professionnelles, par ailleurs, parfaitement honorables. Ma question porte sur l’extension du fonds de garantie des dommages co...

Monsieur le président, ce sens de l'opportunité que vous prêtez au groupe Union centriste répond au vôtre, puisque vous avez choisi d'examiner en ce début d'année une proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur pour les collectivités territoriales, ce qui est une façon de nous rappeler que nous sommes perfectibles et de nous inviter à...

En effet !

Il s'agit en effet d'expliciter et non de définir. Imaginez le bonheur complet du rapporteur : il représente déjà le Sénat et la Nation, et, par cet exercice, il reçoit de surcroît une petite parcelle d'onction constitutionnelle !

Monsieur le président, vous avez parfaitement résumé l'esprit de ce texte : que les collectivités territoriales soient traitées avec égards. Madame Lherbier, la question que vous soulevez a déjà été débattue dans le cadre de l'examen de la loi ESSoC. Le Sénat s'était prononcé contre l'instauration d'un seuil. Notre collègue Pierre-Yves Collomb...

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la secrétaire d’État, abattre le chef militaire d’un pays souverain, l’Iran, sur le territoire d’un autre pays souverain, l’Irak, n’a pas été une mince décision. Attiser les nationalismes iraniens...

Madame la secrétaire d’État, au risque de paraître un peu solennel, je formulerai trois remarques. Premièrement, la crise au Moyen-Orient nous interpelle dans notre souveraineté française, comme dans notre souveraineté européenne. Pour moi, ce sont les mêmes sujets. Deuxièmement, nous devons garder le cap de la lutte contre le terrorisme, que...

Face à un problème dont personne ne conteste l'acuité, je ne peux pas m'associer à la position de l'Assemblée nationale. Sur la régulation, nous sommes d'accord. Le coeur du problème, c'est surtout l'article 1er, c'est l'irruption du droit pénal en cette matière. Ma crainte est que vous annonciez triomphalement qu'une solution a été trouvée pou...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons aujourd’hui au toilettage de la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. D’une certaine manière, il s’agit d’un débat original, car il est essentiellement technique, malgré de modestes aspects politiqu...

Il faut revenir au texte même de l’article 13 de la Constitution. La transparence et le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République concernent notamment les postes ayant une importance particulière pour la garantie des libertés publiques. Or la CADA me paraît typiquement être un organisme concourant à la protection...

Je pense moi aussi que la notion de point de contact ajoutera une difficulté supplémentaire et ne permettra pas au Gouvernement d’atteindre ses objectifs. Il est déjà assez difficile de gérer la situation des représentants légaux de personnes morales : en ajoutant la notion de point de contact, vous introduisez un élément de complexité. C’est ...

Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, deux lectures auraient permis d’être un peu plus précis juridiquement.

M. Philippe Bonnecarrère. Il s’agit de savoir si vous voulez produire un texte qui tient la route ou si vous voulez poser un acte politique. Je ne suis pas opposé à ce que vous posiez des actes politiques, mais, pour la crédibilité du Gouvernement, il faut le faire bien.

Cet amendement vise à établir un parallélisme entre les sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement et celles que prévoit le règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous évoquons ici des sanctions administratives. Il est question de régulation et non de droit pénal. Nous vous proposons une solution alternative, à ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre des points de vue très différents exprimés à cette tribune, ce qui montre bien que ce texte perturbe nos certitudes et que nous devons prendre le temps, collectivement, de nous écouter pour trouver les bonnes solutions. ...

D’une manière générale, nous avons peu d’estime pour les rapports et encore moins pour les observatoires ; Mme Goulet l’a exprimé dans l’exposé des motifs de l’amendement avec sa tonicité habituelle. Outre que l’intérêt de créer des observatoires, avec à chaque fois un président et un secrétariat, est limité, la présente proposition de loi con...

Non, je le retire, madame la présidente.