Interventions de Philippe Bonnecarrere

Si j’étais malicieux, monsieur le secrétaire d’État, je dirais que le texte contient déjà suffisamment d’éléments de nature à mettre en doute sa constitutionnalité, et que l’objet de cet amendement est de vous éviter des ennuis supplémentaires… Il vise simplement à tirer les conséquences dans la loi d’une réserve émise antérieurement par le Co...

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas faire le bonheur d’un gouvernement contre lui-même ! Avec cette proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de mener un bon combat sociétal, sur un enjeu important. Vous avez également eu de bonnes intuitions, entre la régulation, l’obligation de moyens et l’outil technique que v...

La commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement de M. Malhuret, qui intègre les trois amendements de Mme Goulet. Sa probable adoption devrait donc les satisfaire.

Je retire l’amendement n° 9 rectifié quater, monsieur le président !

Je ne ferai pas de difficulté sur les mesures de coordination ni sur le point de principe soulevé par le rapporteur concernant le fait que nous tirons les conséquences d'ordonnances n'ayant pas encore été ratifiées. Je comprends ce raisonnement politique. Cependant, en droit, les ordonnances ont un effet, même s'il s'agit d'un effet de nature a...

Le problème auquel la proposition de loi souhaite s'attaquer est réel. Mais apporte-t-elle une bonne ou une mauvaise réponse à cette bonne question, qui est comment lutter contre les contenus haineux ? La proposition du rapporteur de rééquilibrer et de sécuriser le texte me semble pertinente, et je la partage. Une partie du texte, de l'article...

Mes chers collègues, si l’amendement de la commission des finances est voté, l’amendement de conciliation que j’ai moi-même déposé, et qui doit être examiné un peu plus tard, deviendra sans objet. Il me semble donc pertinent de vous apporter, à ce stade, quelques explications. L’amendement n° II-364 rectifié vise à insérer, à l’article L. 251-...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en hausse de plus de 3, 9 % en crédits de paiement quand notre PIB progresse de 1, 2 % – une croissance au demeurant plutôt correcte dans le contexte européen –, la mission « Sécurités » connaît une nette progression. Plus de 1 000 policiers et plus de 490 gendarmes renforceront ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, le sujet du droit d’asile et de l’immigration n’est pas un sujet franco- français. C’est au contraire clairement une question de nature européenne. Je le dis sans vouloir faire une pirouette par rapport à M. le ministre : le volet budgétaire sur cette question est sel...

Ce débat sur le droit d’asile passionne les uns les autres sur ces travées. S’agissant de la question posée au travers de cet amendement, je rappelle que le principe de l’allocation pour demandeur d’asile relève de la protection internationale et que, depuis qu’une directive, bien ancienne – elle datait de 2003 –, a été remplacée par une autre...

Ma position sur les moyens budgétaires alloués à ce programme est plus nuancée. L'augmentation des crédits de paiement peut paraître faible mais, dans le contexte économique actuel, elle montre que le Gouvernement considère la justice comme une priorité. Le ministère de la justice est devenu un ministère d'intendance qui doit traiter une multi...

Chacun souhaite avoir davantage de ressources. Cela vaut pour les individus comme pour les collectivités locales. Vue sous cet angle, la proposition budgétaire relève du verre à moitié vide ou à moitié plein. Sous cette réserve préalable, nous sommes dans un contexte de stabilisation des dotations. J'ai entendu les observations plutôt critique...

Il est défendu.

Malgré la demande de retrait, je maintiens également mon amendement, non seulement pour les raisons évoquées par mes collègues, mais aussi parce que sa rédaction cible bien les éléments de logistique et de stockage. Ainsi, les activités mixtes décrites par M. le rapporteur général et par Mme la secrétaire d’État ne seront pas concernées. Seule...

Ce sujet est sociétal et réel, et on ne peut contester ce qu’ont dit nos collègues. Certains points ont pu être traités par les collectivités, notamment la question de la valeur locative des locaux professionnels, une sectorisation et des mécanismes de compensation ayant pu être mis en place. En revanche, sur la Tascom, dont la définition est ...

Quel est votre cadre d'investissement en Suisse et en Norvège ? Ces investissements entrent-ils dans le champ des multiples accords entre l'Union européenne et la Suisse ou dans le régime spécifique qui conduit la Norvège à ne pas être membre de l'Union européenne ? L'ensemble des pays de l'Union européenne contribuent à la solidité financière ...

L'échéancier du nouveau programme InvestEU est-il calé sur le nouveau cadre financier pluriannuel ou est-il autonome ? Faudra-t-il attendre, pour son lancement, que les 28 États membres se soient entendus sur la nouvelle programmation budgétaire ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, combien de Français connaissent le montant du budget de l’Union européenne ? Probablement très peu… Quelle serait leur réaction si on leur disait qu’il s’élève à 168, 3 milliards d’euros ? Ils éprouveraient probablement une certaine perplexité… Nos concitoyens comprennent...

Je souscris globalement aux remarques faites par le rapporteur, tout en émettant une réserve sur l'avis défavorable : la hausse des moyens depuis 2012 est tout de même importante. Le budget 2020 est en forte augmentation, c'est d'autant plus appréciable que l'on est en période de forte contrainte budgétaire, et c'est tout de même à mettre au cr...

Je remercie le rapporteur pour la qualité de son exposé, car nous savons qu'il s'agit de sujets délicats. Ma position sera cependant plus nuancée en ce qui concerne l'évolution des crédits. Reconnaissons que les moyens supplémentaires alloués à cette mission sont significatifs, et en augmentation depuis deux ans déjà. Ces efforts notables, en p...