Interventions de Philippe Bonnecarrere

Mes chers collègues, le présent amendement tend à rétablir le statut d’autorité administrative indépendante de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI. Je l’ai défendu il y a quelques instants, par anticipation. Que les choses soient bien claires : le présent texte a pour objet non pas...

Exactement !

Cet amendement de conséquence résulte de l’adoption des amendements n° 1 et 2, dont il n’est que la synthèse. Il me donne toutefois l’occasion, au nom de mes collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de remercier le Sénat de l’attention qu’il a portée aux propositions que nous avons formulées.

Merci à notre rapporteure de sa présentation très équilibrée et de sa mise en perspective sur la démocratie et le pluralisme. Sur l'article 4 de la proposition de loi organique, j'irai dans le même sens que ma collègue du groupe écologiste. Il y a plus d'inconvénients que d'avantages à aller vers le principe d'équité. Pour commencer, le terme...

Notre collègue Nathalie Goulet soulève en fait le problème de l’effectivité de la décision de justice. Au-delà de l’analyse juridique, incontestable, de M. le rapporteur, une question, me semble-t-il, se pose. Certes, il n’y a pas de fondement juridique à une détention ou à une rétention lorsque la personne a purgé sa peine. Mais, en l’occurre...

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a approuvé l'esprit et les principes de ce texte. Les six amendements que nous vous soumettons expriment cette approbation, apportent des points de détail et formulent deux réserves. Nous vous suivons sur le retrait de l'appellation d'AAI à la Commission nationale d'aménagement...

Par cohérence, je suis d'accord pour retirer l'amendement COM-3, nous en reparlerons en séance publique. L'amendement COM-3 est retiré.

Il va dans votre sens... L'amendement COM-6 est adopté.

Je remercie les rapporteurs pour cette pertinente proposition, plus inclusive, qui introduit également la notion de protection. C'est un titre simple, clair, qui associe les espaces ruraux et urbains. La convention de Vienne a introduit, même dans la trame urbaine, la notion de « paysage historique ».

Je constate une confusion entre la déclaration de valeur universelle exceptionnelle et le plan de gestion. L'idée qu'il appartient à l'autorité administrative d'arrêter un plan de gestion intégré dans le document d'urbanisme est une erreur caractérisée. La valeur universelle exceptionnelle est assortie de critères définis par la convention UNES...

Ce ne sont pas des dispositions normatives, et par conséquent elles n'ont pas vocation à être intégrées dans un acte juridique. J'y reviendrai en séance. L'amendement n° 260 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 261. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Merci pour ce rapport synthétique sur un texte à la portée très large. Pour le groupe UDI-UC, les propos du rapporteur n'avaient rien de radical. Ce texte manque effectivement d'ambition culturelle. Comme la « loi Macron » et celle sur la transition énergétique, ce texte est dépourvu d'idée directrice. Il consiste en un assemblage de dispositio...

Après les joies de l'article 1er, nous en venons à des dispositions très techniques. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir offert une lecture globale des dispositions du texte sous la double clé de la qualité et de l'exigence. Sur le volet de l'architecture, le fil directeur est la promotion de la qualité architecturale du bâti ; su...

On ne répond pas à la question de la définition de la culture par un inventaire à la Prévert. La rédaction de l'article 2 témoigne d'un défaut de confiance vis-à-vis de la culture et d'une incapacité à définir le sens de l'action culturelle. Dix-sept items sont énumérés, sans aucune hiérarchisation. Instruit par mon expérience, j'aurais été fav...

Après avoir rappelé ce qui a motivé le dépôt des deux textes que nous examinons ce matin, par nos collègues Marie-Hélène Des Esgaulx, Jacques Mézard et Jean-Léonce Dupont, je préciserai quel est le rôle strictement dévolu à notre commission saisie pour avis, avant de vous présenter des propositions d'amélioration destinées, en bonne diplomatie ...

Les auteurs de ces deux propositions de loi ont estimé qu'il convenait de légiférer et de canaliser les autorités administratives indépendantes en leur donnant un cadre global. Mais je veux insister sur le fait que nous ne sommes pas ici appelés à déterminer si le choix de nos collègues est ou non pertinent, étant entendu que nous ne sommes sai...

Merci de vos observations. Il m'a semblé qu'il n'y avait pas, dans le propos de Mme Bouchoux, d'objection à mes propositions. Jean-Léonce Dupont nous ayant expliqué la vision des auteurs de ces deux textes, on comprend tout l'intérêt de les voir soumis à examen en séance publique, pour que s'y déroule le travail d'amendement. Je lui précise que...

Mon amendement n° 1 rend à l'ARDP son statut d'autorité administrative indépendante. Restons cohérent avec ce que nous avons voté en 2015. L'amendement n° CULT.1 est adopté.

Cet amendement est également défendu, madame la présidente.

Mon amendement n° 2 rend à la Hadopi son statut d'autorité administrative indépendante.