Loi de finances pour 2012

Cet amendement tend à proposer, dans la ligne des conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur la mise en œuvre de la péréquation, la prise en compte de l’indicateur de ressources élargi communal pour le calcul des prélèvements au FSRIF et de ses reversements. La logique est la même que celle de l’amendement relatif au FP...

J’abonderai dans le sens de Roger Karoutchi. Je sais bien qu’il existe un accord entre la Ville de Paris et la commune de Clichy-sous-Bois. §Cela dit, cher Claude Dilain, il serait dommage que vous soyez amené à défendre des amendements qui s’écartent des termes de l’accord passé au sein de Paris Métropole. La Ville de Paris a fait manifestem...

Je rappelle que les communes concernées par cette disposition sont celles qui seraient bénéficiaires du FSRIF et feraient dans le même temps l’objet d’un constat de carence. Il s’agit donc de communes relativement pauvres au regard des critères retenus pour bénéficier du FSRIF. Lorsque l’on sait la part que le nombre de logements sociaux et le...

Certes, madame Bricq, la loi est la loi. L’article 55 de la loi SRU existe, et nous ne demandons pas qu’il soit modifié. Permettez-moi de vous donner des ordres de grandeur.

Mais, madame, on ne légifère pas « hors-sol », indépendamment de cas concrets ! Je parle ici de communes pauvres en ressources qui ne disposent pas des 20 % de logements sociaux. Vous me pardonnerez d’évoquer la mienne, située en Seine-Saint-Denis. Il s’agit d’une commune de 20 000 habitants qui, étant éligible au FSRIF, a perçu à ce titre 750...

Penser que, de manière linéaire, sur vingt ans, on peut systématiquement, par périodes triennales, atteindre les 100 %, c’est une vue de l’esprit ! Toutes les collectivités, à un moment donné, connaissent un incident de parcours. Leur faire perdre le bénéfice du FSRIF, alors que ce ne sont manifestement pas des communes riches, relève d’une pos...

Je souhaite en fait que le Sénat adopte plutôt l’amendement n° II-191 rectifié, bien qu’il s’agisse d’un amendement de repli, et je retire l’amendement n° II-190 rectifié. La question est de savoir quels critères retenir dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF. Ce débat a eu lieu ...

Si la commission décidait de retirer son amendement, je le reprendrais, car je souhaite que chacun puisse se prononcer sur le sujet en son âme et conscience. Depuis notre débat de mercredi soir, j’ai l’impression que la droite et la gauche se regardent en chiens de faïence, chaque camp soupçonnant l’autre de vouloir le mettre en difficulté, de...

Je voudrais revenir sur l’amendement n° II-197, que j’ai cosigné avec M. Guené. Monsieur le ministre, vous trouviez quelques vertus au rapport que nous avons rendu, sur certains points, en tout cas. Or cet amendement est la traduction des conclusions du groupe de travail constitué avant l’été par la commission des finances. Le FPIC se veut la...

Je vais soutenir la position du Gouvernement et apporter de l’eau au moulin de mes collègues Alain Richard et Claude Dilain. J’aurais aimé être à la tête d’une collectivité locale bénéficiaire du FNGIR. Cela voudrait dire que mes recettes de taxe professionnelle étaient importantes et que, quelle que soit la conjoncture, que la CVAE progresse ...

… car la taxe d’habitation était très élevée dans mon département. Alors, franchement, je trouve exagéré d’entendre certains d’entre vous, mes chers collègues, se plaindre de bénéficier d’un FNGIR important et du transfert de bases à la suite de la réforme de la taxe professionnelle...

Je suis plutôt favorable à l’idée d’exclure de toute contribution au FPIC les villes bénéficiaires de la DSU « cible ». Cela dit, le Gouvernement nous a transmis de nouvelles simulations, depuis celles du week-end dernier : en faisant varier le critère du potentiel financier par habitant, on observe des changements radicaux par rapport aux prem...

Je ne soutiendrai pas la proposition de notre collègue Caffet, même si je porte un intérêt tout particulier aux communes isolées de la première couronne ayant été à l’origine de l’amendement qui a permis de les exclure de l’obligation d’entrer dans une intercommunalité, en attendant le débat sur la gouvernance du Grand Paris. Cela étant, notre...

Peut-être, mais la différence est réelle ! Une commune isolée ne perçoit pas de dotation d’intercommunalité et on la compare, à population égale, avec des intercommunalités qui bénéficient, elles, d’une dotation de 40 à 60 euros par habitant. Ce n’est pas rien, rapporté au potentiel financier agrégé. Effectivement, les communes isolées seront ...

Cet amendement, dont j’ignore si le sort qui lui sera réservé sera amical ou non, est une tentative d’introduire un critère de charge relatif à la cherté du logement. Je persiste à penser que, à ressources par habitant équivalentes, le coût de la vie est si différent selon les parties du territoire qu’il faudrait en tenir compte dans les critè...

Je le retire, monsieur le président. Je précise simplement que j’avais déjà soulevé le problème lors des auditions du groupe de travail. La solution que j’avais proposée n’avait certes pas été retenue dans le rapport, mais je ne suis pas en contradiction avec moi-même sur ce sujet d’importance !

Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement n° II-195 que j’ai présenté il y a quelques instants, et que j’ai été conduit à retirer à la suite du souhait formulé par M. le ministre. Son idée s’inscrit dans la même lignée que l’amendement précédent, présenté par M. Berson. Il vise à prendre compte le coût de la vie locale en fonctio...

La commission est si enthousiaste au sujet de cet amendement que je vais le maintenir, monsieur le président, quitte à faire un peu de peine à M. le ministre !

On verra bien le sort qui lui sera réservé plus tard. Je me réjouis que ce sujet, tout comme la question du revenu médian soulevée par M. Berson, soit désormais pris en considération.

Étant donné les résultats des simulations qui ont été produites, il me paraît assez difficile d’en rester à la répartition de 40 %, 40 % et 20 % prévue à l'Assemblée nationale. Cela étant, où faut-il placer le curseur ? Là, je suis très ennuyé et je ne suis pas tout à fait persuadé que la proposition de M. Jarlier soit acceptable. Comment va-t-...