Loi de finances pour 2012

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'artic...

I. - Alinéa 5 Le millésime : 2012 est remplacé par le millésime : 2013 II. - Alinéas 6 à 8 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. - Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 500, 750 et 1 000 millions d’euros. « Avant le 15 février 2012, le Gouvernement transmet à l'Ass...

Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépe...

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 58 prévoit la création et la mise en œuvre d'un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dans le cadre défini l'an dernier à l'article 125 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010). Cet article, adopté à l’initiative d...

I. – Alinéas 18 à 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, l’indicateur de ressources élargi agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à la somme de l’indicateur de ressources élargi du groupement, défini à l’article L. 5211-30, et de ceux de ses communes membres, définis à l’art...

I. - Alinéas 16 à 22 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - La perte de recettes pour les organismes d...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0, 6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nati...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination du prélèvement, s'applique à la moitié du produit défini à l’alinéa précédent, un coefficient modérateur égal à 1, 0, 8 ou 0, 6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux...

I . – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même p...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : , 2° et 3° par les mots : et 2° et après les mots : le deuxième à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 50 %. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure le critère lié aux logements sociaux dans le calcul de l’indice synthétique de ressou...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : le potentiel financier par les mots : l’indicateur de ressources élargi et les mots : au potentiel financier par les mots : à l’indicateur de ressources élargi 2° Seconde phrase Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : indicateurs de ressources élargis II. – A...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 270 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1 er janvier 2013, pour l’acquisition de biens ou services par voie électronique, l’établissement bancaire teneur du compte de l’acheteur, lorsque ce dernier est résida...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est abrogé ; 2° Au b) les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlemen...