Loi de finances pour 2012

J’appelle cependant de mes vœux une véritable refondation de ces politiques, qui donnera enfin à tous les acteurs la visibilité qui leur manque peut-être aujourd’hui. Pouvions-nous faire autrement cette année ? Je ne le crois pas.

Il est regrettable d'avoir dû travailler sans simulations. Elles arrivent tard mais nous les avons désormais. Or elles sont éloquentes : entre la version de l'Assemblée nationale, qui prend en compte à 40 % le potentiel financier, à 40 % le revenu par habitant et à 20 % l'effort fiscal, et la version du Gouvernement, 50 % pour le potentiel fina...

Après avoir longuement hésité à cosigner les amendements déposés par Fabienne Keller, je me suis finalement rangé à l’avis du Gouvernement. Je voudrais faire observer que lorsque nous avons franchi le seuil de cent zones franches urbaines, il a fallu obtenir l’accord de Bruxelles ; ce n'était pas acquis d'avance !

Nous allons prolonger le dispositif jusqu'en 2014, échéance dont le choix est excellent, puisque cette année-là verra le terme de l'expérimentation des contrats urbains de cohésion sociale, tandis que se tiendront des élections municipales. Je comprends que les entreprises aient besoin de temps pour s’installer et pouvoir bénéficier d’un retou...

Je suis très ennuyé : bien que j’aie cosigné cet amendement, car je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif des ZFU, je ne le voterai pas, par souci de cohérence. En effet, le Sénat ayant adopté les amendements précédents, les effets d’aubaine seraient trop importants si nous votions l’amendement n° II-26 rectifié ter.

Je voudrais répondre brièvement à notre collègue François Marc, tout en essayant de ne pas enfreindre notre règlement. Je sais bien que le congrès des maires a lieu actuellement et que les tribunes sont pleines, mais, franchement, affirmer dans cet hémicycle que les sénateurs de la majorité présidentielle auraient voulu supprimer 41 milliards ...

J’abonderai dans le sens de mon collègue Joël Bourdin. . Notre collègue Éric Bocquetréclame en fait pour les collectivités locales un milliard d’euros de primes de rendement. Dois-je lui rappeler que nous avons alourdi les taxes et les impôts de plus de 5 milliards d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et que nous...

Voilà pourquoi, en parallèle du projet de loi de finances, nous discuterons – enfin ! – de la réforme de la péréquation financière. Et cette réforme est à mettre à l’actif de la majorité gouvernementale. Faut-il vous rappeler, mes chers collègues, que, dans le cadre de l’enveloppe normée, la dotation de solidarité urbaine en faveur des commune...

La décision prise l’année dernière, inscrite et gravée dans le marbre de la loi de finances pour 2011, de réformer cette année les dotations de péréquation, après un débat très intéressant au Sénat, est également à mettre à l’actif de notre majorité. Nous allons enfin réformer le système de péréquation, qui était relativement inefficace et n’ai...

Lorsque l’on parle de fracture numérique et de zones denses, il faut bien comprendre de quoi il s’agit. En effet, les deux tiers de la Seine-Saint-Denis, département de 1, 5 million d’habitants aux portes de Paris, sont considérés par les opérateurs comme une zone non dense. Cela ne manque pas de sel, quand on y pense ! Orange et SFR, qui se s...

J’estime que, dans tous les cas de figure, cet amendement sera inopérant et ne changera strictement rien. Par exemple, si le départ du dirigeant est prévu, il sera augmenté non pas six mois mais sept mois auparavant.

Il peut aussi y avoir le cas contraire : un dirigeant est augmenté, puis, pour une raison x ou y imprévisible alors, il quitte l’entreprise ; celle-ci va donc se voir taxée de 15 % supplémentaires sans que rien ne le justifie ! Pour tout dire, cela me paraît être un drôle d’amendement et je crains qu’il ne rate son but de toutes les manières.

Au-delà de la minorité de la commission des finances, le groupe UMP dans son ensemble s’opposera à cet amendement. Nous ne sommes pas opposés à toute évolution sur le sujet. Vous avez d’ailleurs noté, chers collègues, que notre position bougeait. Cela dit, pour reprendre les arguments de Mme la rapporteure générale, on ne peut pas réformer l’i...

Les entreprises sont traitées différemment selon le mode de rémunération du cabinet de conseil. Les petites entreprises qui ne peuvent opter pour le forfait risquent du coup de ne pas bénéficier du CIR auquel elles auraient pourtant droit.

Je l’indique d’emblée, cet amendement, dont notre collègue Michel Houel a pris l’initiative, a un coût, contrairement à ce qui est indiqué dans son objet écrit, mais il est gagé. Il vise à assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déduire une partie des frais engagés lorsqu’elles sollicitent des cabinets de conseil pour ...

Il s’agit non pas d’instaurer un régime de faveur pour les contrats de type success fees, madame le rapporteur général, mais de les mettre sur un pied d’égalité avec les contrats au forfait. Les plus petites entreprises, qui hésitent à engager des fonds eu égard à leurs faibles ressources, peuvent aussi être dissuadées de déposer un dos...

Sur cette question, on entend vraiment dire tout et son contraire. La gauche nous demande sans cesse de favoriser le pouvoir d’achat en distribuant des allocations et elle plaide pour une augmentation généralisée des salaires, dans la fonction publique comme dans le secteur privé.

Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires sont favorables au pouvoir d’achat, même si leur coût élevé peut être discuté. Sur toutes les travées, certains estiment que cinq milliards d’euros, par les temps qui courent, représenteraient une économie non négligeable. Nous pouvons en débattre. Cependant, quand j’entends dire ...

… que les cinq premiers déciles. Effectivement, les heures supplémentaires étant rémunérées selon un taux horaire, le taux auquel sont rémunérés les premiers déciles des contribuables à l’impôt sur le revenu est généralement inférieur au taux de rémunération du dernier décile ! Cela dit, les cadres sont souvent payés au forfait et ils sont asse...

Si nous réalisions cette économie de cinq milliards d’euros, il est évident qu’elle aurait des conséquences négatives importantes pour nombre de nos concitoyens dont le pouvoir d’achat se trouverait réduit. Par ailleurs, les entreprises ont peut-être bénéficié, en partie, d’un effet d’aubaine, …