Loi de finances pour 2012

Je vais également voter cet amendement, mais j’aurais préféré que nous disposions de tous les éléments d’information avant de délibérer. Il est en effet bien difficile, nous le constatons, de procéder à des ajustements. Je suis perplexe, car je ne sais pas très bien quelles mesures efficaces nous pourrons prendre, après la réunion de la commis...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d’accorder des réductions de taxe foncière aux propriétaires acceptant de conventionner leur logement. Il s’agit de créer un outil incitatif supplémentaire. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement en raison de son III, qui a pour ob...

Plus sérieusement, madame Lienemann, vous ne vous attaquez pas aux communes qui font l’objet d’un constat de carence. Vous visez le premier prélèvement, auquel sont soumises l’ensemble des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements sociaux, y compris celles qui respectent leurs engagements triennaux ! Je n’ai de cesse de le répéter : j...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » a pour finalité principale de porter les ressources destinées aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Elle finance essentiellement la direction générale des financ...

L’aide au maintien à domicile au bénéfice des agents retraités de la fonction publique d’État, aide à laquelle est allouée une dotation de 10 millions d'euros, vient remplacer l’aide ménagère à domicile, dispositif équivalent qui avait été suspendu en 2009 au motif, nous avait-on dit, qu’il était mal ciblé. Les critères d’attribution seraient d...

Monsieur le ministre, l’État s’étant engagé avec les partenaires sociaux, cela suffit à me persuader de retirer l’amendement. Pour autant, je ne suis toujours pas convaincu sur le fond. Je le répète, l’APA existe : si on n’y est pas éligible, pourquoi le serait-on à cette nouvelle aide ? À mon avis, si l’on voulait faire un geste en direction ...

Que cela se fasse dans le privé – et qu’on le fasse donc dans le public – est effectivement un argument qu’aurait pu employer M. le ministre, mais je pose une question plus générale : dès lors que l’on n’est pas éligible à l’APA, pourquoi aurait-on besoin d’une aide au maintien à domicile ? J’ai quelque difficulté à le comprendre, mais, cela ét...

Il faudra revenir sur nos méthodes de travail. Je me demande, dans les conditions actuelles, à quoi sert le Parlement. Depuis mon arrivée au Sénat, en 2004, je m'interroge sur le manque d'information dont nous disposons. Il en résulte qu'on nous fait avaler n'importe quoi. Nous devrions tous avoir le même niveau d'information. Et je rappelle qu...

Il faut effectivement que nous puissions débattre pour étudier les moyens d’améliorer le dispositif. Cela étant dit, je suis prêt à retirer cet amendement au bénéfice de celui qu’a déposé la commission : celui-ci nous donnera du temps pour obtenir des simulations à partir de scénarios différents. Monsieur le ministre, j’aimerais, à ce stade, o...

Les collectivités les plus riches vont, très vite, arriver au taquet. Autrement dit, tout le reste de l’effort à supporter, à la suite de l’augmentation du FSRIF et du FPIC, va retomber sur les autres communes.

Il est à craindre que ne se produise un effet assez catastrophique pour les communes oscillant autour de la moyenne régionale, c'est-à-dire entre 0, 8 et 1, 2 avec une base de 1. Le dispositif risque donc de faire très mal ! Outre l’ajout d’un certain nombre de critères, je souhaite l’établissement de simulations sur les quatre ou cinq années ...

Monsieur le ministre, je souhaiterais simplement connaître le contenu de vos simulations. Je ne vous demande que quelques éclaircissements. C’est le minimum que je peux exiger pour retirer mon amendement !

Cela vaut non seulement pour les membres de la commission des finances, mais aussi, j’imagine, pour tous nos collègues. Ensuite, pour lever toute ambiguïté, j’espère que l’ensemble des élus d’Île-de-France, de droite comme de gauche, proposeront et adopteront les amendements issus du travail de Paris Métropole, et j’ai l’impression que nous so...

Je voudrais comprendre la proposition qui nous est faite ! La question est : acceptons-nous, ou non, de voir ce que nous votons ? Il est inconcevable que le Gouvernement refuse de nous donner une estimation des effets à cinq ans de la mise en place de cette péréquation alors que les villes « moyennes » vont voir « dégouliner » sur elles toute l...

Or la mécanique que je vois s’enclencher conduit à la division par deux de l’autofinancement de ma commune ! Compte tenu des incertitudes liées aux autres dotations, je ne peux que nourrir quelques inquiétudes. Il est bien évident que je ne me lancerai pas aujourd'hui dans des investissements coûteux si c’est pour ne pas disposer des ressources...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà bien longtemps que j’espérais pouvoir monter à cette tribune afin non plus seulement de défendre l’idée d’une plus juste et plus efficace péréquation financière entre collectivités locales, mais de voter enfin des dispositions refondant cette péréquation. Malheureusement, j...

… certains ont vu les perspectives de développement de leurs bases fiscales s’amoindrir. Je vous invite cependant à la réflexion, mes chers collègues : si la conjoncture s’aggrave, les collectivités territoriales dont les bases d’imposition de la valeur ajoutée sont importantes verront leurs ressources baisser, alors que le versement du FNGIR e...

Nous avons également admis, pour le bloc communal, le principe de la mise en place d’un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, auquel l’ensemble des communes, y compris celles d’Île-de-France, pourraient contribuer, l’ensemble des communes, y compris celles d’Île-de-France, pouvant être bénéficiaire...

C’est d’ailleurs pour cette raison que des mécanismes de péréquation spécifiques ont été mis en place : la DSU pour les villes ayant à faire face à des difficultés sociales particulières au regard de la faiblesse de leurs ressources, la DSR pour les communes rurales, le fameux FSRIF en Île-de-France, qui avait vocation à corriger les inégalités...

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, vous êtes un excellent connaisseur du sujet dont nous traitons cet après-midi. C’est normal, vous étiez sénateur et vous vous adressez à vos anciens collègues !