Logement et lutte contre l'exclusion

Compléter le VI du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux sans-abris. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un plan interdépartemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile est établi pour Paris et les départements limitrophes. Il fixe à c...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour Paris et les départements limitrophes, un programme interdépartemental de l'habitat est établi dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... de mobilis...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- 1° Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour Paris et les départements limitrophes, un plan d'action pour le logement des personnes défavorisées es...

Remplacer le dernier alinéa (d) de l'amendement n° 14 par deux alinéas ainsi rédigés : « d) A la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine ; « d bis) A la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : Le programme national de requalification des quartiers vise, tout en favorisant la mixité sociale et l'équilibre entre l'habitat et les activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments, à requalifier les quartiers anciens dégradés. Exposé sommaire :

Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation par quatre phrases ainsi rédigées : La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emploi mentionnées au ...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : conseil d'administration par les mots : conseil de surveillance Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation : « L'Union d'économie sociale du logement est administrée par un conseil de surveillance et un directoire. Ses statuts sont approuvés par décret. » ; Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.» Exposé sommaire :

Après le 9° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 313-21 est ainsi rédigé : « Art. L. 313-21. - Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement comporte cinq représentants au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq représentants au plus désignés par les org...

I. - Dans les textes proposés par les 10° et 11° du I de cet article pour, respectivement, les articles L. 313-22 et L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation, remplacer trois fois les mots : conseil d'administration par les mots : conseil de surveillance II. - Après le 11°, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la premi...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ; Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année avant le 1 er octobre aux commissions des finances des assemblées un rapport sur l'activité et les comptes des fonds d'aménagement urbains mentionnés à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport précise notamme...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots suivants : « notamment sa superficie ». Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à cette information. » Exposé sommaire :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté a...

Dans le dixième alinéa (7°) de cet article, remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° Le dixième alinéa du II est supprimé ; Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots : de la dernière phrase Exposé sommaire :