Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

M. Philippe Dallier. Je peux l’accepter, mais, lorsque nous aborderons le détail du dispositif, j’aurai besoin, certes d’obtenir des précisions, mais aussi de pouvoir modifier le texte. Je trouve en effet que l’on va très loin : on sort de la contractualisation entre les différents échelons, et cela m’inquiète.

Nous y voilà ! La question est de savoir si le programme local de l’habitat, le PLH, doit remonter au niveau de la métropole. Je l’ai déjà dit, à mon avis, ce n’est pas une bonne idée, car c’est un document qui entre dans les détails et qui, par conséquent, doit rester au niveau du territoire. Mes chers collègues, c’est ce que je vous propose p...

Je vous propose donc que le conseil de territoire co-élabore un PLH avec chacune des communes qui le composent, mais que ces dernières restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent.

C’est la logique qui existe au niveau communal, et, à mon sens, c’est une solution intermédiaire qui devrait pouvoir recueillir une majorité de voix au sein de la Haute Assemblée.

Si l’amendement de M. Caffet est voté, la ville de Paris sera traitée comme les autres communes et disposera d’un représentant supplémentaire au-delà de 30 000 habitants par tranche de 30 000. Pour une ville de 2, 2 millions d’habitants, cela donne 74 élus.

Je souhaiterais que Mme la ministre revienne sur les raisons pour lesquelles elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne suis pas certain d’avoir bien suivi son raisonnement tout à l’heure… Ma proposition consiste, je le rappelle, à clarifier le dispositif en prévoyant la désignation des conseillers de Paris siégeant au conseil d...

Ayant à présent compris l’argumentaire du Gouvernement, je souhaite compléter mon propos. Comme Mme Lipietz, je suis favorable à ce que les conseillers métropolitains soient, à l’avenir, élus au suffrage universel direct. Mais, dans un premier temps, puisque nous décidons de bâtir un EPCI qui est l’émanation des communes, il me semble absolume...

Cet amendement concerne le seuil minimum pour constituer un territoire. Il me semblerait judicieux d’assouplir un peu le dispositif, à partir du moment où l’on n’est plus dans la logique de la marguerite et des EPCI, qui était celle du texte initial du Gouvernement. Puisque les conseils de territoire auront pour mission de permettre le dialog...

J’apprécie la proposition de Mme la ministre. Toutefois, elle signifie que le PLH est toujours élaboré par la métropole, les communes restant seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. Ce serait alors le conseil de territoire qui élaborerait le PLU. Pour ma part, je ne sais pas...

Si le schéma prévoyait que c’est la métropole qui assigne des objectifs aux territoires, qu’il faut un PLU et un PLH par territoire et que c’est le maire qui délivre le permis de construire, car, en dernier ressort, c’est lui qui valide l’organisation sur son territoire, nous pourrions tomber d’accord. Ce qui manque, c’est un mécanisme contrai...

La logique contractuelle que je privilégie me semble beaucoup plus acceptable pour les maires qui sont les premiers concernés.

Madame la présidente, sans vouloir retarder nos débats, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous puissions nous accorder sur le texte de cet amendement.

Madame la présidente, nous allons modifier l’amendement n° 196 rectifié. Je propose de supprimer le premier alinéa et de tenir compte de la suggestion de notre collègue Edmond Hervé sur la contractualisation. Ainsi, le PLH restera élaboré au niveau métropolitain.

Cet amendement vise à limiter le nombre de vice-présidents du futur conseil métropolitain. En effet, à l’alinéa 49, il est précisé que « les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole » et que « leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal » fix...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 50, qui n’apporte rien, puisqu’il précise un élément de droit déjà existant. En effet, la faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs dans un syndicat intercommunal à vocations multiples, un SIVOM, est déjà prévue.

Dans l’hypothèse où l’alinéa 50 ne serait pas supprimé, nous proposons, par cet amendement de repli, de préciser que, si les communes souhaitent s’organiser en syndicat intercommunal à vocation unique, ou SIVU, ou en SIVOM pour exercer certaines compétences en commun, l’accord de tous les conseils municipaux est nécessaire. En effet, lorsque l...

Les communes devront discuter. Aboutiront-elles à un accord unanime pour continuer à exercer en commun certaines compétences ? Certaines préféreront-elles sortir du système ? Nous n’en savons rien. À mon sens, il serait opportun de laisser à chacun la possibilité de recouvrer son entière liberté. Il ne faut pas forcer une commune à entrer dans ...