Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
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Je vais vous contredire, madame la ministre. L’exemple que vous venez de citer n’est pas bon, car tous ceux qui remplissent les critères d’éligibilité fixés par la loi ont accès à la CMU. Il y va différemment de l’accès à la GUL, qui dépend du bon vouloir du propriétaire. Il faut appeler un chat un chat ! Vous ne pouvez pas dire que j’ai chang...
Je veux revenir sur l’amendement de notre collègue Mézard, que nous avons adopté et qui, à mon avis, pourrait poser un problème. Il prévoit en effet l’automaticité de la GUL si le contrat de location ne mentionne pas expressément que le propriétaire y renonce. Si plus bas, dans le contrat, il est question d’une caution, quelle est la conclusio...
Je tiens à souligner le problème, car il pourrait se poser assez vite. Il serait donc préférable d’adopter mon amendement et de trancher sur le sujet plus tard, en commission mixte paritaire. Mieux vaut une mention manuscrite du propriétaire pour indiquer qu’il souhaite faire bénéficier le locataire de la GUL. Au moins, les choses seront clair...
J’avais présenté, en première lecture, un amendement ayant le même objet ; j’avais, alors accepté de le retirer. Je le représente aujourd'hui, mais en le plaçant à un autre endroit du texte. Cet amendement vise à mettre un terme à certaines pratiques abusives, consistant, pour certaines agences, à imposer à l’un des parents du signataire du ba...
Les alinéas 36 et 37 déterminent les cas de figure dans lesquels le montant de l’aide pourra être diminué ou supprimé : la déclaration tardive par le bailleur des impayés de loyer et la négligence éventuelle du bailleur. Une question se pose concernant les conditions précises de l’application de cette diminution. La rédaction est en effet rela...
La situation m’inquiète un peu : soit le décret encadrera la mesure en termes de délais, …
… soit un fonctionnaire de l’agence aura la main et décidera. Selon l’agent en charge du dossier, des décisions différentes pourront donc être prises. C’est sur ce problème que je souhaitais insister. Néanmoins, je retire l’amendement et je fais confiance à ceux qui rédigeront le décret.
Nous en venons au mode de financement de l’agence, dont on nous dit qu’il sera assuré par l’État et Action logement. Pourtant, si tel est le cas, pourquoi conserver l’alinéa 68, qui précise que ce financement sera assuré par « les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute ...
Qu’une collectivité passe une convention pour prendre en charge ou prévenir les impayés de loyers, que figure dans ladite convention le financement assuré par chacune des parties, cela me semble naturel à partir du moment où c’est l’un de vos objectifs. Mais, en l’occurrence, nous parlons du financement de l’agence, de son fonctionnement et de ...
L’alinéa 73 prévoit que l’agence de la garantie universelle pourra être financée par des emprunts.
Si l’État créé l’agence, il doit prévoir les moyens de la faire fonctionner. Il lui faut donc garantir la création de son fonds de roulement et s’assurer qu’elle disposera de la trésorerie suffisante.
On sait bien que certains ici considèrent que les finances sont un non-sujet. Pourtant, par les temps qui courent, on ferait bien de s’en préoccuper ! Madame Lienemann, je vous invite donc à écouter un peu plus le Président de la République et le Premier ministre qui, eux, soudain, s’inquiètent.
C’est alors une dette qui sort du bilan de l’État et qui n’est pas comptabilisée. Cela ne devrait pas être possible.
Cet amendement est un peu le pendant de celui qui tend à donner la possibilité de réduire les aides destinées aux propriétaires en cas de déclaration tardive. Il me semble qu’il faudrait donner aux propriétaires la garantie que leurs dossiers seront traités dans un délai raisonnable une fois l’agence ou l’intermédiaire saisi en cas de loyer im...
Vous avez raison, il n’y a pas de parallèle dans les faits. Si nous voulons rassurer les propriétaires sur l’efficacité du dispositif, il faut leur donner l’assurance qu’ils bénéficieront de la garantie dès lors qu’ils auront déclaré l’impayé et leur indiquer dans quel délai ils percevront l’argent.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 110, 111 et 278 rectifié ter.
L’amendement n° 109 avait déjà été présenté en première lecture, si je ne m’abuse. Il vise à supprimer les alinéas 7 à 11 de l’article 25, qui dressent une liste des informations que doivent contenir les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété. Nous estimons qu’il n’est pas judicieux de rendre ces informations obligat...
Vous avez l’air de considérer que je vous présente la même formulation qu’en première lecture, mais tel n’est pas le cas.
En effet, la réfaction des prix, telle que je l’avais présentée en première lecture, n’était pas adaptée. En l’espèce, j’espérais avoir trouvé un compromis acceptable pour tout le monde.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour la deuxième lecture d’un projet de loi traitant d’un sujet majeur pour nos concitoyens, le logement. Il s’agit d’un texte important, peut-être le plus volumineux de la Ve République. On en arrive à se demander s’il sera possible d’entrer suffisamment dan...