Accès au logement et urbanisme rénové

Je vous taquine un peu, madame la ministre, en me faisant l’avocat de ceux dont je ne partage pas le point de vue, mais je tenais tout de même à souligner ce paradoxe. Le nouveau dispositif sera-t-il au moins efficace ? Telle est la véritable question. L’objectif premier, qui n’a bien sûr pas changé, est d’inciter les propriétaires à accepter...

N’aurait-il pas mieux valu, pour le même résultat en termes d’efficacité, imaginer un dispositif assurantiel obligatoire pour tous les locataires, comme l’assurance multirisque habitation ?

Cette proposition, bien moins coûteuse pour les finances publiques, vous a été faite, mais vous l’avez systématiquement rejetée. Je persiste à penser que c’était une bonne solution, particulièrement en cette période de disette budgétaire. Quant au coût de 560 millions d’euros, j’espère pour les finances publiques, madame la ministre, que votre...

Je suis bien d’accord avec vous, madame Lienemann, et je l’ai moi-même souvent signalé à cette tribune.

Madame la ministre, au moment où l’État a besoin de réaliser 5 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017, ces 400 millions d’euros n’auraient-ils pas été mieux employés autrement ? Vous devez trouver les moyens juridiques et financiers de relancer la construction, dont les chiffres pour 2013 sont alarmants : à peine 300 000 logements, peut-êt...

M. Philippe Dallier. Je le répète, votre projet de loi comporte de bonnes dispositions. Au total, malheureusement, il va trop loin et entraîne des déséquilibres, surtout en ce qui concerne les rapports bailleurs-locataires. Comme d’autres, je crains que, au bout du compte, le résultat obtenu soit l’inverse de celui que vous recherchez : les con...

Madame la ministre, vous avez fait une excellente démonstration. La clé, effectivement, reste le permis de construire, et j'ai parfois le sentiment que nous nous payons un peu de mots. C'est particulièrement vrai pour le cas de la métropole du Grand Paris où l'on essaie de voir comment empiler les différents documents d'urbanisme. On en attend ...

M. Philippe Dallier. Je relève tout d’abord la discrimination dont notre collègue Lecerf vient d’être victime. Certes, il n’est ni écologiste ni socialiste, mais il est UMP. On peut le dire, madame Benbassa, ce n’est pas un problème...

J’en viens au fond du sujet. À l’évidence, des cas patents existent. Le problème se pose donc. Pour autant, faut-il aller aussi loin et prévoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ?

À l’heure où nous cherchons à donner aux maires des moyens supplémentaires pour utiliser le droit de préemption, je m’interroge. On peut chercher à punir, mais on peut surtout chercher à prévenir. Mes chers collègues, je vous soumets donc une idée à laquelle nous pourrions réfléchir. Je ne crois pas à l’anonymisation des CV en matière de recr...

En outre, il serait beaucoup plus facile de pincer les maires qui utilisent le droit de préemption de façon abusive. En effet, s’ils veulent véritablement connaître l’identité de l’acquéreur, ils seront contraints de téléphoner à droite ou à gauche et nous disposerons alors d’éléments tangibles trahissant leurs véritables intentions. Réfléchis...

M. Philippe Dallier. En tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, on ne peut pas dire que je sois un grand spécialiste des questions agricoles

L’article 73 vise à encadrer la possibilité prévue par le deuxième alinéa du 14° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme de délimiter en zones agricoles ou naturelles des PLU des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, appelés « pastilles » ou « stecal », dans lesquels des constructions peuvent être autorisées après accord ...

Malgré mon incompétence manifeste en la matière, j’ai été convaincu par les arguments du rapporteur. Je retire donc l’amendement n° 341 rectifié. Je pense que mon collègue Lenoir ne m’en voudra pas. De toute façon, la navette permettra d’améliorer les choses.

Avec cet amendement, nous abordons le sujet de l’agrément des sociétés d’économie mixte, les SEM, qui construisent ou gèrent des logements sociaux. Pour tout vous dire, madame la ministre, nous avons du mal à comprendre votre motivation en la matière. Que plusieurs groupes aient déposé un amendement similaire au nôtre atteste des interrogation...

Je m’en doutais bien ! Vu l’émoi que cela a suscité dans l’administration, je me suis dit que la loi n’était pas tout à fait respectée.

J’ai tout de même besoin d’une précision. Si je comprends bien l’amendement déposé par M. le rapporteur, à la date d’entrée en vigueur de la loi, toutes les SEM seront considérées comme étant de jure agréées.

Quant aux SEM qui seront constituées ultérieurement, elles devront obtenir un agrément. C’est bien cela ?

Mon cher collègue, dire que cet amendement est défendu est une explication un peu courte sur un tel sujet ! Il s’agit ici de la métropole du Grand Paris et du devenir des conseils de territoire, dont nous ne connaissons pas très bien le rôle à l’heure actuelle. Cela permettra peut-être d'ailleurs à Mme la ministre de nous en dire un mot. J’ai ...

Les détracteurs du projet ont l’air décidés à mener bataille. Pour en revenir à cet amendement, il s’agit d’un amendement d’appel, puisque la question du devenir de tous ces organismes se posera au moment où la métropole sera créée. La gouvernance sera-t-elle confiée aux conseils de territoire ou aux métropoles, ou restera-t-elle aux communes ...