Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le département du Grand Paris « Art. L. 5220-1 – Au 1 er janvier 2018, il est créé un département dénommé Gr...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’au moins 300 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 240 000 à 360 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assouplir ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’au moins 300 000 habitants » sont remplacés par les mots : « d’au moins 240 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seu...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer la date de création de la Métropole du Grand Paris ...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art. 12-… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert...