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Amendement N° 634 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 635 672 701 709 710 711 712 784 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Dallier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’au moins 300 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de 240 000 à 360 000 habitants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des Établissements publics de coopération intercommunale.
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