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Amendement N° 635 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 janvier 2015
( amendements identiques : 48 50 51 81 85 88 199 276 284 449 460 461 463 465 632 633 634 672 701 709 710 711 712 784 804 908 1016 1041 1151 1237 1238 1239 1241 )
Déposé le 16 décembre 2014 par : M. Dallier.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu au I de l’article 1609 nonies C. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1609 nonies C définit le régime des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Professionnelle Unique.
Cet amendement vise à appliquer ce régime fiscal, concernant la Contribution Economique Territoriale dans son ensemble (Cotisation Foncière des Entreprises et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) à la métropole du Grand Paris.
S’appliqueront également les règles relatives aux attributions de compensation.
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