Nouvelle organisation territoriale de la république

vous conviendrez qu’il serait tout de même regrettable, sur un sujet de cette importance, qu’on ne puisse pas donner son point de vue. Je pense, comme notre rapporteur, que le sous-amendement de notre collègue Roger Karoutchi va trop loin. Mais, en fait, la question n’est pas là, car, quoi qu'il en soit, c’est toujours le maire qui délivre les...

Je dois dire que, à la lecture de l’amendement du Gouvernement, j’ai eu un peu de mal à comprendre comment fonctionneront les fonds de compensation des charges territoriales. Le présent sous-amendement vise donc à tenter de simplifier les choses, ou tout au moins à les préciser, afin que chacun soit bien conscient de ce qui va se passer. Le di...

Certains taux vont baisser, tandis que d’autres vont augmenter. Quand le taux diminuera pour une commune, la recette inscrite au budget de la commune baissera également, alors que le prélèvement destiné à alimenter le fonds de compensation des charges territoriales aura été calculé sur la moyenne des trois années précédentes. Ce sont donc les c...

Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au sous-amendement n° 1228. Il ne tend pas à remettre en cause le mécanisme transitoire proposé pour la CFE, même si je le juge inquiétant. En revanche, il vise à exclure le ciblage des impôts ménages, car je trouve assez dangereux, dans le principe, de prévoir qu’une quote-part des impôts mén...

Je rappellerai tout d’abord que j’avais été le premier à proposer, dans mon rapport de 2008, de retenir pour la métropole le périmètre de la petite couronne en fusionnant ses trois départements avec Paris.

À l’époque, que n’ai-je entendu ! Pour certains, ce périmètre était un monstre, d’autres considéraient qu’il était trop petit, qu’il fallait plutôt s’appuyer sur le périmètre de la région. Si j’avais alors proposé de retenir ce périmètre, c’est parce que c’était possible constitutionnellement et qu’il me semblait beaucoup plus simple de fusion...

Je suis au moins rassuré sur un point : je pense avoir bien compris comment le mécanisme va fonctionner. Pour autant, vos réponses, madame la ministre, ne m’ont pas entièrement délivré de toute inquiétude. Par exemple, nous ne savons toujours pas qui assume les conséquences de la convergence des taux de CFE. Je demeure persuadé – même si ce n’...

Je vais plutôt poser une nouvelle question, mais peut-être pourra-t-on me transmettre la réponse en dehors du débat. Le fonds de compensation comprend donc deux parties : les impôts des ménages et la cotisation foncière des entreprises prévue à l’alinéa 76 de l’amendement n° 1104. Ce dernier prévoit que chaque fonds de compensation est notamm...

Je ne demande qu’à partager ce point de vue, mon cher collègue. Dans ce cas, écrivez-le-moi noir sur blanc, madame la ministre. En outre, je ne suis pas tout à fait convaincu non plus sur la convergence des taux. Cela étant, je vais retirer cet amendement

Finalement, il aurait peut-être été préférable d’adopter mon premier sous-amendement, qui prévoyait de tout décaler au 1er janvier 2017… Cela étant, ce dernier n’ayant pas été adopté, je retire ce sous-amendement de conséquence.

… mais il traite un peu du même sujet. Je pense moi aussi que le nombre de représentants au sein du conseil de territoire des EPT que nous avons prévu est très faible. Une commune de 20 000 habitants aura deux représentants, dans un ensemble d’au moins 300 000 habitants. Philippe Kaltenbach propose de multiplier par trois le nombre de conseill...

Il y a deux syndicats d’électricité, un syndicat pour le gaz… Tout cela est un peu désordonné ! Nous savons bien qu’il faut une rationalisation. À terme, c’est la métropole qui devra assumer cette responsabilité. Je ne comprends pas bien la logique de M. Favier. Selon notre collègue, c’est à l’État de dire ce qu’il souhaite. Or lui et les memb...

Bien évidemment, je ne pourrai voter le sous-amendement de notre collègue Favier. Nous sommes véritablement là au cœur du débat. De deux choses l’une : soit nous voulons une véritable métropole, puissante et intégrée jusqu’à un certain niveau, afin qu’elle puisse remédier à ses déséquilibres, soit nous n’en voulons pas. Je suis tout de même é...

Madame la ministre, par ce sous-amendement, nous proposons d’instiller un peu de souplesse dans la constitution des établissements publics territoriaux. Je ne sais plus pourquoi le seuil a été fixé à 300 000 habitants plutôt qu’à 200 000, 250 000 ou 350 000. Ce seuil pose bien des difficultés, comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’ext...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si je propose à nouveau de fixer le seuil à 250 000 habitants, c’est parce que, depuis l’adoption de la loi MAPTAM, les travaux que nous avons menés ont mis au jour des difficultés réelles et sérieuses. Mon collègue Capo-Canellas me propose de remettre à plus tard le débat. Non, il faut que nous trai...

Il s’agit de prévoir que la détermination du périmètre des établissements publics territoriaux fasse l’objet d’un avis favorable des conseils municipaux des communes concernées, émis à la majorité qualifiée.

Ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le transfert aux EPT des compétences en matière de voirie des communes. Si celles-ci souhaitent le faire, libres à elles, mais ne contraignons pas celles qui ne le souhaitent pas. On va se retrouver, dans l’espace de la première couronne parisienne, avec des « plaques » de 300 000, 400 000, 5...

Ce sous-amendement de repli vise à transférer aux EPT les compétences en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la seule voirie « d’intérêt territorial ». Cela étant, j’avoue ne pas être certain que cette notion soit opératoire. Nous avons déjà des routes départementales ; s’il fallait, en plus, délimiter des routes d’intérêt ter...

J’ai déposé ce sous-amendement surtout afin de vous interroger, madame la ministre. En effet, quelle est la pertinence d’un plan de déplacements urbains sur une « plaque » de 300 000 habitants, dans un département qui en compte 1, 5 million et dans une région qui gère les transports ? On imagine bien que la métropole, qui peut être autorité d...

Monsieur le rapporteur, je veux d'abord vous rappeler qu’aujourd'hui, dans l’espace de la métropole, 40 % des communes ne font pas partie d’un EPCI.