Nouvelle organisation territoriale de la république

Amendement n° 738, alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » Exposé ...

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 35 regroupe diverses dispositions applicables aux agents, notamment les modalités statutaires à appliquer aux personnels des régions regroupées et notamment celles applicables aux emplois fonctionnels dans ses alinéas 4 à 12. Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît...

Après l’alinéa 231 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en v...

Alinéa 136 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 9° L’article L. 5219-9 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art. 12-... – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de ...

Après l'article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art. 12-… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de tr...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le département du Grand Paris « Art. L. 521-10-1 – Au 1 er janvier 2018, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public ...

Alinéa 54, troisième phrase Remplacer les mots : d'au moins 300 000 habitants par les mots : de 240 000 à 360 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des établissements publics territoriaux.

Alinéa 54, troisième phrase Remplacer les mots : d'au moins 300 000 habitants par les mots : d'au moins 240 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics territoriaux.

Alinéa 137 Après les mots : public territorial, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le nombre de représentants des communes au sein des conseils de territoire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Alinéas 96 et 98 à 103 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.

Alinéas 95 à 103 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « B. – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune. « La dépense correspo...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du I, la date : « 1 er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2017 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la date de création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. Il est en effet difficile de croire que les trava...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art. 12-... – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard, au 31 ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé : « Art. 12-… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 déc...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le département du Grand Paris « Art. L. 5220-1 – Au 1 er janvier 2018, il est créé un département dénommé Grand Paris , en lieu et p...

Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public t...

Alinéa 56 Les mots: d'au moins 300 000 habitants sont remplacés par les mots: de 240 000 à 360 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des établissements publics territoriaux.

Alinéa 56 Les mots d'au moins 300 000 habitants sont remplacés par les mots : d'au moins 240 000 habitants Exposé sommaire : Cet amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics territoriaux.