République numérique

Madame la secrétaire d'État, le dispositif « dites-le nous une fois » a l’air formidable. Cependant, en tant qu’élu local, en tant que maire, je veux vous poser une question : ce dispositif fonctionnera-t-il entre les collectivités locales, les administrations de l’État ou, par exemple, la caisse d’allocations familiales ? Je pense, par exempl...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La situation est un peu perturbante, puisque deux rapporteurs pour avis vont se répondre.

La commission des finances est très défavorable à cet amendement. À l’automne dernier, nous avons émis le même avis, sur le même sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Le Gouvernement s’était lui aussi prononcé contre ce dispositif. Des impôts, encore des impôts, toujours des impôts ! À un moment ou à un autre, peut-ê...

En l’occurrence, on nous propose de prélever 600 millions d’euros supplémentaires sur les particuliers. Certes, on peut se dire que 75 centimes d’euros par mois ne représentent pas grand-chose, mais à force d’ajouter des pas grand-chose à des trois fois rien, on aboutit à un véritable ras-le-bol fiscal. Il faut prendre en compte cette réalité.

Au surplus, monsieur Chaize, il n’est pas juste d’affirmer que rien n’a été fait dans ce domaine. Vous avez raison de rappeler que la situation des collectivités territoriales est fragile, que le plan France très haut débit doit être financé à long terme et assorti de garanties, mais, précisément, des garanties ont bien été ajoutées, qu’il s’a...

Il ne s’agit pas là pourtant d’un impôt nouveau, madame la secrétaire d’État, vous pouvez vérifier !

Cet amendement vise à élargir le champ des possibles, puisque les associations cultuelles, dont il est question ici, ne sont pas visées par le texte. Sur ce point, la commission des finances, qui n’est pas opposée par principe à une telle mesure, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

La commission des finances s’est demandé si le fameux plafond de 300 euros par mois s’appliquait aux opérations effectuées de machine à machine. Par exemple, les terminaux de paiement par carte bancaire sont-ils concernés ? À l’évidence, tel ne devrait pas être le cas. Comme il y avait un doute au moment où la commission des finances a examiné ...

L’amendement n° 199 vise à exclure le service universel des communications électroniques – ce peut être les services de renseignements téléphoniques – de ce fameux plafond de 300 euros. Nous avons reçu les acteurs du marché, qui redoutent que ce service universel ne soit mis à mal. Or tous ceux qui ont un abonnement prépayé à un téléphone mobi...

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’y suis favorable. Le souci de la commission des finances est le même que le vôtre, madame la secrétaire d’État : aller le plus vite possible. C’est la raison pour laquelle nous avons fait disparaître la référence à janvier 2018. Avec la disposition que ...

Une fois n’est pas coutume, nos collègues communistes sont favorables au marché, et même au laisser-faire sur le marché. Je le note avec intérêt ! Je ne peux pas vous laisser dire, mon cher collègue, que l’article 41 bis va dans le sens de davantage de déréglementation. C’est tout l’inverse que nous avons fait avec la loi de 2010 : nous...

Au regard de l’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement – la lutte contre l’addiction – et des moyens qui sont proposés, qui nous semblent tout à fait pertinents, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.

L’ARJEL souhaite en effet pouvoir être dotée de cet outil de médiation. Tout cela me semble aller dans le bon sens ! La seule question qui demeure en suspens est celle du coût de ce dispositif. Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous donner une fourchette ; quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement.

La commission des finances est sensible au sujet soulevé par les auteurs de cet amendement. Nous avons d’ailleurs modifié les dispositions du présent texte afin de permettre à l’ARJEL d’aller plus vite, c’est-à-dire d’assigner directement le fournisseur d’accès à internet lorsque l’opérateur réside à l’étranger et qu’il ne sert strictement à ri...

Si le Gouvernement pense qu’une telle disposition permettra d’accélérer les procédures, il n’y a aucune raison pour que la commission des finances ne se range pas à son avis.

Je me demande si nous ne sommes pas en train de tout mélanger. Madame la secrétaire d’État, personne ne pense que la sécurité de la Nation est en jeu. M. le rapporteur a parlé de « troubles à l’ordre public », car c’est l’expression consacrée dans notre droit. Cela étant, je ne suis pas certain que nous traitions correctement la question. Dev...

Je comprends votre envie d’aller vite, madame la secrétaire d’État. Mais voyez à quoi nous aboutissons aujourd’hui… Je le rappelle, le texte présenté à l’Assemblée nationale prévoyait de vous autoriser à légiférer par ordonnance. C’était plus simple : le Parlement était mis à l'écart ! Nos collègues députés s’y sont opposés. Mais ce qu’ils on...

La question qui est posée est légitime. Mais les dispositions en vigueur ne permettent-elles pas d’ores et déjà de lutter contre les représentations dégradantes des femmes dans les jeux vidéo ? La commission des finances souhaite connaître l’avis de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité, ou non, d’une telle mesure.

J’appelle également au vote de cet amendement. Je crois avoir été le premier à soulever le sujet en séance. Lors de l’examen du texte sur la consommation présenté par Benoît Hamon, j’avais déposé un amendement relatif à la numérotation des chaînes. Je soulignais le risque qu’il y avait à ce que cela dépende du choix du distributeur. À l’époqu...

La solution proposée me semble absolument impraticable : on ne peut pas demander aux banques de jouer ce rôle tout simplement parce qu’elles n’ont pas les moyens de le faire ! La vraie question, qui vaut pour d’autres domaines, c’est celle-ci : de quels moyens disposons-nous réellement pour nous assurer que la loi est appliquée ?