Égalité et citoyenneté

Après l’article 28 quater BB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre : 1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies : - aux deuxième et tro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contexte du logement social est marqué par une forte recomposition de ses opérateurs consécutive aux évolutions de gouvernance, aux réformes territoriales ou encore à un besoin de rationaliser les organismes au service du logement social, encouragée par ailleurs par l’Etat. C’est pour accomp...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré ne peut pas non plus avoir pour effet de faire passer l’épargne brute de ladite commune en dessous de 7, 5 % par rapport au compte administratif du pénultième exercice. » ; Exposé sommaire : L’épargne brute correspond à la...

Alinéa 45, première phrase Supprimer le mot : moyens Exposé sommaire : Correction d'une faute de formulation entre montants maximaux moyens de la première rédaction à montants maximaux de la présente rédaction proposée.

Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : compte tendu par les mots : compte tenu Exposé sommaire : Correction d'une faute de frappe entre compte tendu de la première rédaction à compte tenu de la présente rédaction proposée.

Alinéa 30 Après le mot : départementale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , communale et intercommunale par l'ensemble des réservataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne Exposé sommaire : Les communes et les intercommunalités étant elles aussi réservataires de logements sociaux, il faut qu'elles so...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À l’appui de ladite déclaration, le demandeur doit fournir tous les documents attestant de l’adéquation des locaux avec une activité d'enseignement ainsi que du respect des normes de sécurité requis par la loi. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction permettra aux maires de pou...