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Amendement N° 63 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 61 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Dallier.
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
compte tendu
par les mots :
compte tenu
Exposé Sommaire :
Correction d'une faute de frappe entre "compte tendu" de la première rédaction à "compte tenu" de la présente rédaction proposée.
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