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Amendement N° 61 (Retiré avant séance)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 5 octobre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 9 10 13 15 17 31 55 63 69 139 161 172 327 331 354 425 442 463 577 594 601 604 607 608 609 610 660 665 679 686 690 693 742 )
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Dallier.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’appui de ladite déclaration, le demandeur doit fournir tous les documents attestant de l’adéquation des locaux avec une activité d'enseignement ainsi que du respect des normes de sécurité requis par la loi.
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction permettra aux maires de pouvoir fournir toutes les pièces relatives à l'ouverture d'un établissement d'enseignement à leur Commission de Sécurité.
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