Loi de finances pour 2011

Oui, monsieur le président, et je vais vous en donner la raison. Monsieur le ministre, permettez-moi d’apporter une correction d’ordre technique à votre propos. Il ne faut pas laisser croire à nos collègues que nous avons recensé des habitants fantômes ! Dans tout recensement complémentaire, on compte la population nouvelle réelle…

… mais aussi la population nouvelle fictive sur la base de quatre habitants par futur logement – la règle est précise – dès lors que les immeubles commencent à sortir de terre.

Dans ma commune, le recensement complémentaire, qui a été réalisé en 2006, a montré que la population était passée de 17 500 à plus de 21 000 habitants. Il ne s’agit pas d’habitants fantômes : les immeubles qui étaient en construction en 2006 sont aujourd'hui habités. Monsieur le ministre, on demande aux maires de construire des logements pour...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai d’abord l’amendement n° II-57, puisque l’amendement n° II-220 rectifié est plutôt un amendement de repli.

Avec l’amendement n° II-57, je tenais à poser une nouvelle fois la question de la DDU qui, je le rappelle, a été créée à l’issue de la période de cinq ans durant laquelle la DSU a été doublée, passant de 600 millions d’euros à 1, 2 milliard d’euros. Au terme de cette période, la question s’est posée de savoir s’il convenait de continuer à augm...

La DDU était une fausse bonne idée. Il s’agit d’un dispositif compliqué, né dans un contexte particulier, qui a engendré bien des difficultés. Cela dit, je retire l’amendement n° II-57

Cet amendement vise à simplifier la situation actuelle. En effet, il suffira qu’une commune ait été éligible à la DSU au titre de l’année « n - 1 » pour pouvoir présenter un dossier. De plus, avec la fin du mode de conventionnement avec l’État, on pourra trouver un mode d’administration plus simple des dossiers. Cet amendement marque une avanc...

Cet amendement, s’il était adopté, pourrait être un premier geste de reconnaissance de l’effort financier réalisé par les collectivités locales en matière de sécurité publique. C’est un sujet sur lequel je suis intervenu à différentes reprises. Il est vrai que nombre de communes, notamment les communes de banlieue situées dans des zones parti...

Non, je le retire et j’attends le Grand Soir de la péréquation. En effet, lorsqu’on recherchera les critères de charges, …

… puisqu’il s’agit d’une mission éminemment régalienne, il faudra bien prendre en considération celui-là. Je crains seulement que le Grand Soir de la péréquation ne soit pas encore pour demain !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, la discussion budgétaire sur la mission « Ville et logement » se focalisera, n’en doutons pas, sur l’examen de l’article 99 de ce projet de loi de finances, qui nous propose, dans la version votée par l’Assemblée nationale, de créer un p...

Ce projet de budget prévoit en effet une exceptionnelle progression des fonds de concours. Leur montant atteint 13, 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et 93, 13 millions d’euros en crédits de paiement. Les fonds de concours sont même devenus la clé de l’équilibre du financement du programme Développement et amélioration de l’off...

La commission des finances souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vos ministères et le ministère des finances se rapprochent pour être en mesure de fournir au Parlement des éléments d’appréciation fiables. Ma dernière remarque, que je rangerai sous la rubrique « sincérité budgétaire », concerne les conséquences fina...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de défendre cet amendement, je voudrais rappeler que les trois amendements que la commission des finances a déposés font partie d’une solution globale que la commission a commencé à vous présenter en première partie du projet de loi de finances pour 2011. En effet,...

La fusée comporte donc deux autres étages. D’une part, nous vous proposons de compléter à hauteur de 50 millions d’euros environ les 200 millions d’euros provenant des taxes à destination du Grand Paris. C’est l’objet de l’amendement n° II-26 déposé à l’article 98. D’autre part, lors de l’examen de l’article 99, nous vous proposerons une sol...

Précisément, l’amendement n° II-26 vise à soumettre à la cotisation au FNAL les employeurs relevant du régime agricole qui, jusqu’alors, n’y étaient pas soumis. Il convient de supprimer cette niche fiscale. En effet, dans la mesure où les salariés de ces entreprises bénéficient des aides personnelles au logement, il n’y a aucune raison particu...

Monsieur le secrétaire d’État, il n’y a effectivement aucun lien entre les cotisations du monde agricole au FNAL et l’ANRU, mais nous avons le souci de ne pas dégrader le solde budgétaire et je pense que vous devriez y être sensible. Cet amendement tend à réduire de 53 millions d’euros les aides à l’accès au logement, donc la contribution au F...

Puisque l’amendement n° II–28 a été adopté, nous pouvons donner satisfaction à notre collègue Dominique Braye. Cette augmentation de six millions d’euros est en effet probablement nécessaire.

La commission reconnaît la qualité du travail effectué par l’ANIL et les ADIL. Il semblerait même qu’il soit prévu de créer deux ADIL supplémentaires en 2011. Cela étant, l’abondement de un million d’euros de leurs moyens de fonctionnement semble relativement important, puisque le montant global de leurs crédits s’élevait à 7, 2 millions d’euro...

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je suggère aux auteurs de ces amendements de les rectifier à hauteur de 500 000 euros. En effet, cette somme suffit à couvrir les besoins de l’ANIL et la création des deux ADIL.