Loi de finances pour 2011

Je souhaite apporter mon soutien à notre collègue Philippe Adnot. En effet, il est indispensable que nous arrêtions des grands principes en matière de péréquation et, parmi ces grands principes, figure celui selon lequel il ne peut y avoir de péréquation sérieuse sans prise en compte du stock. Du reste, monsieur le ministre, il conviendrait q...

J’apporte mon total soutien à l’amendement que vient de présenter le rapporteur général, mais je propose néanmoins de le sous-amender. Tout d’abord, mes chers collègues, j’attirerai votre attention sur un point particulier. Les sous-amendements qui seront présentés après le mien visent à mettre en cause l’opportunité de conserver le fonds de p...

Monsieur le ministre, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis prêt à modifier ce sous-amendement s’il est établi que multiplier par deux la contribution au FSRIF sur trois années est trop brutal. En revanche, je tiens à ce qu’il soit inscrit dans la loi que les ressources de ce fonds devront augmenter à l’avenir. Le rapporteur général l’...

Pour tenir compte des diverses remarques que j’ai entendues, je vais effectivement rectifier le sous-amendement n° II-595 rectifié, monsieur le président, en remplaçant, au III, les mots : «, pour atteindre en 2015 le double de cette valeur » par les mots : «, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau ». L’objectif est, certes, moins ...

Nous nous sommes en effet suffisamment battus ici pour l’obtenir, car c’est le seul moyen de donner une prime aux collectivités locales qui agissent en faveur du développement économique. La difficulté, ce sont les critères de répartition. C’est pourquoi l’amendement de la commission me semble raisonnable. Si nécessaire, nous pourrons toujours...

Les choses ne sont donc ni complètement noires ni totalement blanches. En l’occurrence, le critère de la surface ne réglera pas tous les problèmes. Le sujet est en effet beaucoup plus complexe. Regardez l’Île-de-France dans le détail, si je puis dire. Certes, c’est la région la plus riche de France, mais n’oubliez pas qu’elle sert de locomotiv...

Je veux simplement tirer la sonnette d’alarme, car il n’y a pas que la valeur locative dont il faut tenir compte. Dans ce dépôt, la RATP gare ses bus sur des parkings qui sont situés chez moi et a ses ateliers chez mon voisin. Si l’on prend la valeur locative, tout partira dans la commune limitrophe. En revanche, si l’on retient un coefficient...

Cet amendement vise tout simplement à donner une plus grande faculté de modulation des abattements de taxe d'habitation aux conseils municipaux qui le souhaiteraient. Jusqu’à présent, ces derniers peuvent décider d’abattements, mais exclusivement par tranche de 5 %. Or, lorsque j’ai essayé de régler dans ma commune le problème des abattements ...

Le sous-amendement n° 106 rectifié tend à limiter à trois années l’application du dispositif prévu par l’amendement de la commission.

Effectivement, mais nous avons introduit des changements par rapport au texte du Gouvernement ! À partir du moment où une partie des sommes était destinée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, il était compréhensible que nous souhaitions borner ce prélèvement dans le temps. Puisque nous changeons de pied et mettons en place...

Madame Bricq, au-delà des trois années où il s’agit de surmonter la « bosse » de l’ANRU, la mesure constitue simplement un nouveau mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux, dont l’unique finalité est le financement du logement social. À cet égard, le dispositif de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n’...

C’est encore mieux ! Quoi qu’il en soit, le Sénat ferait preuve d’une grande sagesse s’il adoptait cet amendement. Plus nombreux nous serons à le voter, plus forts nous arriverons en commission mixte paritaire, et meilleures seront nos chances de l’emporter !

L’amendement de la commission des affaires sociales soulève un vrai problème, celui de l’équilibre financier de la GRL et de la concurrence en quelque sorte déloyale que lui fait la GLI. Cela étant, 25 %, est-ce le bon taux ? La commission des finances s’interroge sur ce point. Elle souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

L’avis de la commission des finances est bien évidemment défavorable, puisque cet amendement vise à accroître la dépense fiscale. Encore une fois, le prélèvement de 150 millions d’euros prévu à l’article 99 servira à financer la construction de logements sociaux.

Il faut le répéter, car j’ai l’impression que vous restez dans la logique ancienne, ma chère collègue, alors que nous proposons d’en sortir. L’argent prélevé sur les organismes bailleurs sociaux sera affecté au secteur du logement social : il s’agit donc bien de péréquation. Votre proposition, qui avait d’ailleurs été avancée par l’Union social...

L'amendement du rapporteur général constitue un bon compromis. Toutefois, ne faudrait-il pas préciser les choses pour les établissements situés sur le territoire de deux communes ? Je prendrai l'exemple d'un dépôt de la RATP installé de part et d'autre de la frontière entre ma ville et une ville voisine : il a fallu trois ans de contentieux pou...

Il est sage d'exclure l'Île-de-France du dispositif, mais il ne faudrait pas croire que la péréquation actuelle dans cette région soit entièrement satisfaisante : certains proposent même de doubler le FSRIF. Voudrait-on que les communes les plus pauvres d'Île-de-France soient mises à contribution pour la province ?

Je retiens la leçon du rapporteur général : pour péréquer, prélevons sur les flux et le stock. Je m'en souviendrai pour la suite des débats !

Les régions sont hétérogènes en termes de ressources et de difficultés à résoudre. Le fonds de solidarité de la région Île-de-France est efficace. Je m'interroge sur un fonds national visant les seules communes...

Cet amendement, cosigné par notre collègue Jean-Jacques Jégou, vise à prolonger d’une année – et d’une année seulement, je vous rassure, monsieur le ministre – un dispositif que la Haute Assemblée avait adopté voilà deux ans. Ce dispositif était destiné à éviter que certaines communes – moins d’une trentaine –, dont le potentiel financier est ...