Loi de finances pour 2011

… et nos collectivités locales auraient la garantie de trouver les financements nécessaires à l’ANRU. J’ajoute que le monde HLM serait quant à lui assuré de voir ces 150 millions d’euros intégralement consacrés au logement social et aux aides à la pierre. Certains avaient en effet objecté à juste titre qu’il n’appartenait pas au monde HLM de f...

Les amendements A9 et A10 que je vous présente seront complétés demain par un amendement du rapporteur général concernant le financement de l'Anru. Le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros. La taxe instaurée en 2009 ...

Dans notre formule, la recette est garantie pour l'Etat, et elle ne permettra pas que certains y échappent, comme pour la taxe Boutin. Les taux de prélèvement sont ajustables pour la garantir et ils sont établis en fonction des capacités des bailleurs.

Oui. Reste à financer l'Anru. L'amendement A9 propose de prélever 53 millions d'euros sur le FNAL, puisque les entreprises agricoles de plus de 20 salariés ont été soumises à cotisation à ce fonds, et à les transférer sur la rénovation urbaine au programme « Politique de la ville ». Les 200 millions restants, nécessaires au financement de la ...

La profession du logement social, représentée par l'Union sociale de l'habitat (USH), reconnaît qu'il y a matière à effectuer une péréquation sur les fonds propres, car tous les organismes n'ont plus besoin de construire ; et que 150 millions d'euros peuvent être dégagés. Cette somme ira intégralement aux aides à la pierre. Nous trouvons une is...

Cette fois le montant du prélèvement est fixé : si chacun ne joue pas le jeu au sein de la profession, certains paieront pour les autres. En outre, c'est la moyenne des cinq derniers exercices qui sera prise en compte.

A propos des centres éducatifs fermés (CEF), je suis surpris de voir que leur taux d'occupation progresse lentement. Combien y-a-t-il de CEF ouverts aujourd'hui ?

En cas de dépréciation d'un actif acquis grâce aux sommes en question, l'actualisation n'est pas de mise et il faudrait revenir à la valeur d'origine.

Je m'interroge sur la portée du b), qui vise la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement. J'attire l'attention sur le risque de voir augmenter le prix de journée...

Nous sommes dans la même situation, à Pavillons-sous-bois, qu'au Plessis-Trévise : nous avons une salle de cinéma gérée par une association. Je ne voudrais pas que l'on vienne taper dans ce qui va directement, via un droit de tirage sur les recettes, aux salles qui ont besoin de vivre, alors qu'elles vont devoir supporter des investissements im...

J'aurais tendance à être favorable à la réduction d'un prélèvement qui se fait au détriment des communes. En cinq ans, il a divisé par deux ma recette. Mais j'indique que ce produit finance aussi le volet prévention et sécurité des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Pour la vidéosurveillance, il est clair que l'État donnera de toute f...

L'année prochaine, le complément de garantie au titre de la DGF pour les communes sera raboté de 150 millions et, contrairement à 2010 où l'on avait écrêté uniformément tout les communes, on devrait être plus sélectif en 2011. Mais j'ai du mal à comprendre puisqu'il s'agit d'écrêter des communes où le potentiel fiscal par habitant est supérieur...

Il ne s'agit pas de rêver du grand soir fiscal mais de savoir quand interviendra la grande réforme de la péréquation et de la DGF. Jean-Jacques Jégou vous dirait que dans le Val-de-Marne, les écarts dont de 1 à 2 entre communes comparables ; la différence atteint 35 % en Seine-Saint-Denis. Commençons par traiter de la DGF.

Vous avez cité le chiffre de 8 500 volontaires pour le service civique. S'agit-il d'une estimation fin 2010 ou du chiffre actuel ? Dans ce dernier cas, l'objectif de 15 000 pour l'année prochaine serait réaliste.

Je fais une suggestion. La mission « Ville et logement » comporte un programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui comprend lui-même une action en faveur des rapatriés et des harkis Ne devrait-on pas, dans un souci de cohérence, la transférer au sein de votre mission ?

En quoi relèvent-ils du logement ? On semble ne pas savoir où rattacher cette action et ce sujet est de fait peu traité dans ma mission.

La mission « Ville et logement » avait une cohérence forte à ses débuts, qu'elle a progressivement perdue en grande partie. Si elle a gagné en cohérence avec le rattachement du programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui permet de traiter l'hébergement avec le logement, elle est devenue mission interm...

Le non-assujettissement des organismes HLM à la CRL ne peut pas être considéré comme une niche fiscale. La CRL tire son origine de la contribution additionnelle au droit de bail, qui finançait l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les aides aux propriétaires bailleurs et occupants privés. Depuis l'origine, les bailleurs sociaux n'étaient do...

Je conviens avec vous que cette appellation de niche fiscale, probablement copiée-collée d'un élément de langage tout droit venu de Bercy, ne convient pas et ne convainc pas ! La péréquation entre organismes, en revanche, est un vrai sujet, car les besoins sont réels : certains organismes ont des moyens alors qu'ils ne sont pas en zone tendue, ...

Vous avez raison, la territorialisation n'a pas été une préoccupation suffisante par le passé, on le voit en particulier pour les dispositifs « de Robien » ou « Scellier ».