Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

L’amendement n° 199 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 14 quater AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mo...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quater AA.

L’amendement n° 200, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au même dernier alinéa, après les mots : « non professionnels », sont insérés les mots : «, en vue d’une utilisation » et les mots : «...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Yung et Amiel, n’est pas soutenu. L’amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet...

L’amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe : … – Après les mots : « à la sélection », la fin du même dernier alinéa est ainsi rédigée : « la production et la commercialisation. La cession à titre onéreux n’est exemptée des dispositions du présent article que pour les variétés...

Votre amendement n’a pas été mis en débat, mon cher collègue. Tout à fait exceptionnellement, je le rappelle en discussion. L’amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, P...

En conséquence, l’amendement n° 747 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 14 quater A, modifié.

L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. - Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa...

L’amendement n° 605 rectifié, présenté par MM. Roux, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libel...

L’amendement n° 554 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du...

L’amendement n° 554 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 555 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et To...

L’amendement n° 556 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les m...

Les amendements n° 555 rectifié ter et 556 rectifié ter sont retirés. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 559 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Lurel et Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, J...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Lurel et Joël Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mme Lienemann, M. Jomier, Mme Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. ...

Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié bis. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le s...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 : Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés323Pour l’adoption323Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quinquies.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 201 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 474 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Labor...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 249 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon et MM. Kern, Canevet et Le Nay. L’amendement n° 561 rectifié bis est présenté par Mm...