Interventions en commissions de Philippe Dallier

Taxer les produits financiers, peut-être. Mais plutôt pour abonder le budget de l'Etat que celui des collectivités...

Certaines collectivités sont obligées par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions, de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH). C'est le cas chez moi. Or nous devons achever ce travail à la fin de l'année et procéder ensuite à la révision du PLU, l'an prochain. Or nous ignorons quels sont les objectifs ...

Il faut constitutionnaliser le périmètre des ministères.

Je m'interroge sur la publicité accordée à nos travaux. Des communiqués de presse sont publiés, mais pourquoi ne pas effectuer chaque année une présentation d'ensemble de nos travaux de contrôle ?

Cela ne marcherait pas en France...

Les chefs d'entreprises que je croise me paraissent souvent peu informés sur OSEO. Avez-vous un plan d'action en termes de communication ? D'autre part, j'aimerais connaître votre appréciation au sujet des conflits d'intérêts. Disposez-vous d'une charte au sein de votre groupe ?

J'ai bien conscience que le Président de la République ne souhaite pas remettre en cause les décisions prises en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées. Toutefois, on sait bien que les objectifs fixés pour 2015 ne seront jamais atteints, les communes n'en ont pas les moyens financiers. Et c'est la crédibilité de la parole politi...

Il s'agit de s'assurer que les règles applicables à la CVAE seront celles qui valaient pour la taxe professionnelle. Le ministère refuse de me donner des précisions à ce sujet, et je crains que l'on en revienne à des règles qui m'avaient conduit à intenter un procès à l'État ! Puis-je compter sur la commission pour reprendre cet amendement au c...

Autant je suis ouvert aux propositions relatives à la réduction du cumul des mandats, autant je suis réservé sur l'idée de limiter le cumul des mandats dans le temps.

S'agissant du droit comparé, je ne suis pas certain que les comparaisons européennes dans le domaine du cumul des mandats soient réellement utilisables. Par ailleurs, je reconnais que la présence des sénateurs dans l'hémicycle n'est pas toujours très importante, ce qui peut nuire à l'image des parlementaires. Le problème de l'absentéisme parl...

Nous vous proposons, dans un deuxième temps, d'ajuster la législation actuelle, afin d'améliorer ponctuellement la situation des élus locaux. Cette partie de notre réflexion rassemble les trois quarts de nos propositions. Si ces dernières sont moins innovantes que celles que Jean-Claude Peyronnet vient de vous présenter, elles n'en sont pas moi...

Aujourd'hui, un élu bénéficie de la suspension de son contrat de travail, pour la durée d'un mandat. La question se pose différemment à l'issue de deux mandats : peut-on demander aux entreprises de réintégrer leurs salariés après douze années d'interruption ? ...

C'est une vraie question. La principale iniquité existante est la différence de traitement entre un élu fonctionnaire et un élu du secteur privé, qui ne bénéficient pas des mêmes droits de retour à l'emploi. Nous ne pouvons pas arriver à un système comparable pour ces deux catégories d'élus, mais il est nécessaire d'améliorer le régime des élus...

Ce qui revient à dire que le principe de gratuité est abandonné.

Nous pourrions distinguer, au sein de l'indemnité perçue par un maire, les missions réalisées pour le compte de l'Etat (état civil, police, sécurité) des autres missions. Cette décomposition permettrait aux élus ruraux de bénéficier d'une indemnité revalorisée sans que cela génère un poids supplémentaire sur les finances locales.

Nous pourrions évaluer l'impact de notre proposition visant à augmenter sensiblement l'indemnité des maires, lorsqu'ils se consacrent à temps plein à leur mandat. Cette mesure peut en effet entraîner un certain nombre de polémiques. Les autres propositions relèvent plus de l'ajustement.

Effectivement, notre proposition vise seulement les actifs qui suspendent leur activité salariée pour se consacrer uniquement à leur mandat local.

Cette situation, très contestable, s'explique par le fait que la commune cotise déjà au régime général et la cotisation de l'élu à ce fonds correspondrait à une double cotisation pour la collectivité.

En fait, il faut lire « suspension du contrat de travail » plutôt que « cessation d'activité ».

Il faudrait quand même un seuil. En dessous de 10 000 habitants, cela risque d'être lourd pour la commune.