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Interventions en hémicycle de Philippe Dallier
20341 interventions trouvées.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
La parole est à Mme la ministre.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 71.
L’amendement n° 46, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Alinéa 21, première phrase Après le mot : droit insérer les mots : , notamment dans le cadre de l’indemnisation chômage, Cet amendement est déjà défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 46.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Supprimer les mots : autres que pénales La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 101.
L’amendement n° 77, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : des délais d’audiencement par les mots : des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.
L’amendement n° 76, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : trois mois en première instance et six mois en appel par les mots : trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle La parole est à Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 76.
L’amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I – Alinéa 25 1° Après les mots : personnes morales de droit privé insérer les mots : et autres entités 2° Remplacer les mots : du droit des sociétés relatif à la tenue des par les mots : des règles relatives aux II – Alinéa 26 Après les mots : personnes morales d...
