Interventions en hémicycle de Philippe Dallier

Je mets aux voix l’amendement n° 198.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

Je mets aux voix l’article 43, modifié.

L’amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Elle transmet également ces données, hormis le chiffre d’affaires, à l’établissement public mentionné au premie...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l’amendement n° 126.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.

L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi néce...

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je mets aux voix l’amendement n° 90.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 192, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : la par le mot : leur II. – Alinéa 2 Après le mot : alinéa insérer les mots : du I III. – Alinéa 10 Supprimer les mot...

L’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, D. Laurent, Lefèvre, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Laménie, B. Fournier et H. Leroy et Mme Lamure, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 17 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Il faut conclure !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je mets aux voix l’amendement n° 192.

En conséquence, l’amendement n° 36 rectifié quater n’a plus d’objet. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote sur l’article.

Je mets aux voix l’article 44, modifié.