Interventions en hémicycle de Philippe Dallier

La taxe d’habitation !

Mis en place dès la création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU devait être une « vigie républicaine », selon Jean-Louis Borloo. Il est incontestable que cette instance a été très utile au moment de la mise en place de l’ANRU, belle mais lourde machine. Sa mission consiste à examiner ...

Cet amendement a pour objet de préciser que l'État doit faire figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement. C’est un amendement que nous aurions dû faire adopter l’année dernière.

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2011 une mesure instaurée par la loi portant engagement national pour le logement, qui a prévu que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, c'est-à-dire essentiellement des organismes d’HLM et des socié...

Madame le ministre, je suis un peu « gêné aux entournures ». J’étais persuadé que le Gouvernement se rallierait au sous-amendement n° I-543, ce qui nous aurait permis d’être en position de force lors de la CMP. Or il a émis un avis défavorable, si bien que, même si nous adoptons la proposition de MM. Arthuis et Marini, le Sénat se trouvera affa...

Je suis donc déçu de l’attitude du Gouvernement. J’ajouterai, pour compléter l’argumentation de Mme Beaufils, que si, effectivement, la déliaison ne joue que sur un quart de l’ancienne TP, il va falloir y ajouter les 15 % ou 35 % d’abattement sur les valeurs locatives pour l’industrie ! Cet avis défavorable du Gouvernement, je le dis franchem...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’avais pas prévu d’expliquer mon vote, mais notre collègue Nicole Bricq ayant mentionné le fait que je figurais parmi les vingt-quatre cosignataires de la tribune publiée par Jean-Pierre Raffarin, …

… je veux précisément, mon cher collègue, redire quelle était exactement notre position, parce qu’elle a été souvent déformée. Nous avons très clairement affirmé, sans aucune ambiguïté, que nous étions favorables au principe de cette réforme de la taxe professionnelle et que nous en voterions la première partie, qui concerne les entreprises. ...

Non !

Madame la ministre, il est bien évident que tout le monde va voter cet amendement, mais je souhaite obtenir une précision supplémentaire. Voilà un an, nous étions nombreux à souligner les difficultés que ne manqueraient pas de soulever ces dispositions lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Il est fréquent, en effet, qu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder l’examen de ce projet de loi de finances pour 2010, qui, au travers de la réforme de la taxe professionnelle, bouleversera profondément le mode de financement de nos collectivités locales, je veux tout d’abord saluer l’état d’esprit qui pré...

Est-ce l’incertitude qui créée l’angoisse perceptible chez les élus locaux et qui justifierait donc l’urgence de trancher ce débat ? Je ne le pense pas ! C’est, au contraire, la crainte de voir boucler trop rapidement une réforme aussi importante, sans être capable d’en mesurer précisément l’impact, qui suscite le doute chez les élus locaux. C...

En l’état actuel, qui pourrait soutenir que les 135 pages de l’article 2 sont claires et compréhensibles par tous ? Personne ! Et Jean Arthuis nous l’a démontré. Nous ne pouvons pas, selon la formule du président de la commission des finances, prendre le risque d’acheter un lapin dans un sac. Si nous adoptons un texte complètement ficelé, aucu...

Les bras m’en sont tombés, car je ne savais pas que le secret était opposable aux sénateurs en matière de fiscalité des collectivités locales ! Avec l’indulgence qui me caractérise, je mettrai bien volontiers cette réponse étonnante sur le compte d’un écart d’humeur lié à la fatigue du moment, mais j’espère, madame la ministre, que vous donner...

On connaît de fameux exemples, à droite comme à gauche. Tout un chacun devrait s’en souvenir ! Mes chers collègues, il est temps de redéfinir ce que devraient être des mécanismes de péréquation conformes aux valeurs de notre République : c’est la condition de la réussite de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme devra porter non...

Je tiens à évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, le Grand Paris. Je déplore que, en quatre heures et demie de débats, nous n’ayons entendu que deux fois prononcer l’expression « Grand Paris » : une première fois par M. Bernard Saugey, qui y a fait une simple allusion alors qu’il traitait du problème des métropoles – il voulait...

M. Philippe Dallier. La région d’Île-de-France, avec le Grand Paris, est la plus riche de France. C’est l’espace où la cohésion urbaine et sociale est le plus en danger. Or, de tout cela, nous ne parlons pas !

À l’automne, le Parlement sera saisi d’un projet de loi qui – le Président de la République vient de l’affirmer à La Défense – sera relatif à la gouvernance du Grand Paris. Mais il s’agira non pas de la vraie gouvernance politique, mais de la gouvernance des projets : nous débattrons pour savoir quel type d’établissement sera le mieux à même de...

Mais le fond du problème n’est pas là ! Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement nous a dit que nous irions vers une réforme de la gouvernance dans cet espace. Moi, je ne vois rien venir. Je vous interroge donc : oui ou non, discuterons-nous de la gouvernance de l’espace du Grand Paris ? Si la réponse est oui, à quelle échéance en débatt...

Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste : oui ou non, et, si oui, à quelle date pourrons-nous débattre de la gouvernance du Grand Paris ? Allez-vous décréter un moratoire sur la mise en place de ces intercommunalités à la petite semaine qui ne peuvent en aucun cas être une réponse à la problématique de cet espace ?