Interventions de Philippe Dallier

Avec cet article, nous abordons la question du quintuplement des pénalités. Tout a été dit sur le sujet ! Madame la ministre, j’ai bien compris que les préfets auront un pouvoir d’appréciation de la réalité et j’espère qu’ils en useront à bon escient. Toutefois, on peut imaginer que cela se traduira différemment d’un département à l’autre et l...

Cet amendement ayant le même objet, je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement vise à réserver un sort particulier aux communes ou EPCI dotés d’une cellule habitat indigne, en prévoyant que le prélèvement majoré de ces collectivités ne peut être supérieur à deux fois le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cet amendement ayant le même objet que l’amendement n° 27, je le retire, madame la présidente.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Cet amendement concerne la première période triennale, pour laquelle les majorations de prélèvement pour les communes en carence seront appliquées. Or il s’agit de la période 2011-2013, ce qui signifie que ce projet de loi aura un effet rétroactif, ce qui ne nous semble pas correct. Nous considérons donc qu’il faudrait décaler d’une période tri...

L’amendement n° 108 rectifié, ainsi que l’amendement n° 109 qui suit, tendent, toujours dans la même logique, à lisser les effets du texte.

M. Philippe Dallier. J’ai mis une veste sombre aujourd’hui !

Je le retire, madame la présidente.

Cet amendement, qui porte sur le logement des étudiants, se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à rétablir la péréquation mise en place par le gouvernement précédent afin d’alimenter un fonds de solidarité entre les organismes HLM, que le projet de loi tend à supprimer. Ce dispositif, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements, avait été beaucoup débattu, notamment la formule permet...

Nous verrons en 2017 !

Il y a quelques mois, le Gouvernement a annoncé une rallonge de 42 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence, et hier 50 millions d'euros de plus. Cette nouvelle enveloppe ne figure pas dans ce collectif. Est-elle reportée à la première loi de finances rectificative pour 2013 ? Les crédits de la mission « Ville et logement » sont régulièrem...

Bravo !

J'approuve cet amendement. Que les collectivités locales dont la gestion financière est saine payent pour les autres est un peu fort de café ! Selon quels critères ira-t-on aider telle ou telle collectivité locale ?

Cela procède d'une mauvaise politique, voilà tout. Lorsque certaines collectivités se sont surendettées, pour des raisons diverses, personne n'est venu les aider. Ma commune a mis quinze ans pour sortir de son surendettement, sans que je tende la main tout en dénonçant la gestion de mon prédécesseur.

Tout à fait.

Je suggère que l'on inclue le débat proposé par le rapporteur général dans le débat d'orientation budgétaire sous forme d'une nouvelle sous-section par exemple.

Nous allons vers de grandes difficultés avec le dispositif actuel. On l'a mal calibré dès le départ, parce que nous manquions de simulations. Il est difficile de mesurer l'effet « redescente », car le prélèvement est plafonné, et la partie non prélevée sur ceux qui sont plafonnés « dégouline » sur les collectivités territoriales de taille moyen...

Quels seront les délais ? Il a fallu un certain temps avant que la Banque postale soit opérationnelle pour le financement des collectivités locales. Beaucoup de collectivités, dont la mienne, utilisent l'accession sociale à la propriété pour insuffler de la mixité dans leurs projets ANRU. Nous avons déjà été lâchés par Foncière Logement, à laqu...