Interventions de Philippe Dallier

Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de provocation de la commission des finances

Ainsi, on éviterait en outre que, lorsqu’il est prévu d’instituer un droit de veto, comme c’est le cas ici, ce droit puisse être exercé individuellement par le représentant de chaque ministère, ce qui risque de donner lieu à certaines incohérences. Cet amendement vise donc, dans un souci d’efficacité, à inciter le Gouvernement à simplifier les...

Cet amendement est quasiment identique à celui de la commission des affaires économiques. En commission des finances, notre collègue Nicole Bricq a souhaité ajouter le terme « concomitamment » après le terme « conjointement ». Toutefois, cette précision ne me paraissant pas indispensable, je retire cet amendement, monsieur le président.

Je le retire, monsieur le président, en avouant cependant que l’argument qui m’est opposé ne me paraît pas très pertinent. Il s’agit en effet d’harmoniser le nombre de représentants de l’État avec la structure des ministères, laquelle est susceptible, nous le savons bien, d’évoluer dans le temps. Devrions-nous donc revenir systématiquement sur...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pourtant, ce serait bien utile !

Peut-être répondrai-je à l’une des préoccupations exprimées par Mme Khiari. Cet amendement consiste effectivement en une réécriture plus précise de la première phrase de l’article, indiquant que ce programme national de requalification des quartiers anciens dégradés vise à la requalification des quartiers, et non à leur réhabilitation, terme qu...

L’amendement n° 264 est un amendement de précision qui vise à clarifier les choses pour éviter toute ambiguïté entre ce qui relève du PNRU et ce qui relève du PNRQAD. Un peu dans le même esprit que celui qu’a précédemment présenté la commission des affaires économiques, l’amendement n° 265 tend à supprimer la référence à l’objectif de réhabili...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Justement ! Où est le problème ?

Cet amendement exige un certain nombre de précisions. Le maire, qui recevra les DIA, disposera d’un délai de deux mois pour émettre son avis. Passé ce délai, le silence vaudra renonciation et le propriétaire du terrain n’aura plus à attendre.

Même si nous imaginons que le maire transmet les DIA au préfet aussi rapidement que possible, comment fera-t-il le tri entre elles ? Personnellement, j’administre une ville dans laquelle la taille moyenne des parcelles est de 275 mètres carrés, soit une surface qui ne permet pas de construire un immeuble. Je m’interroge donc sur la manière de ...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Alors, vous aggravez les charges publiques, et l’on est sous le coup de l’article 40 de la Constitution !

Au demeurant, si le coût est à la charge de la commune, il faut y regarder de plus près. Certes, on peut toujours décider d’inscrire ce coût au budget de la commune, si tant est que ce soit possible juridiquement, mais encore faut-il que la commune concernée ait les moyens de supporter cette nouvelle charge. Si je suis plutôt favorable à cette...

Et le financement ?

C’est le seul moyen d’éviter l’article 40 !

Eh oui !

Je souhaite que nous adoptions cet amendement. En effet, à partir du moment où le Parlement ne traitera plus du sujet, faute de crédits budgétaires, la moindre des choses est de prévoir un rapport ! L’amendement n° 266 procède d’ailleurs du même esprit que celui qui a fait l’objet d’une longue discussion la nuit dernière, et pour lequel nous a...

Selon moi, il est important que le Parlement soit informé des résultats de ce programme. Ce rapport ne sera pas forcément de l’épaisseur du bottin ! Il peut se limiter à une note, qui nous permettra de faire le point.

Ce sous-amendement, que je présente personnellement et non pas au nom de la commission des finances, est un sous-amendement d’appel. Mais je souhaiterais que nous l’adoptions pour qu’il puisse être examiné par l’Assemblée nationale, car un véritable problème se pose : il s’agit de la pertinence de la notion de bassin d’habitat en ce qui concern...