Interventions de Philippe Dallier

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à apporter un certain nombre de précisions au cas où l’État serait condamné par le juge pour ne pas avoir trouvé de solutions dans les délais définis par la loi. Il est proposé que le montant de l’astreinte soit déterminé en fonction du coût moyen du type d’hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la ...

Cet amendement vise à prévoir que les communes et les EPCI sont associés à l'information des publics « éligibles » au DALO. En effet, lorsque la loi a été adoptée, il était prévu que l’État se chargeait de la diffusion de l’information. Les collectivités locales avaient émis un certain nombre de réserves, car elles ne voyaient pas bien, à l’ép...

Cet amendement tend à faire figurer dans le bail le nombre de mètres carrés de la chose louée. L’un des critères d’éligibilité au DALO est en effet la sur-occupation des lieux, dont l’effectivité doit être démontrée par le demandeur. Des règles précises existent en la matière – 16 mètres carrés pour deux personnes et 9 mètres carrés supplément...

Je retire cet amendement, monsieur le président. Je ne l’avais déposé que pour obtenir des informations sur l’utilisation des sommes allouées aux fonds d’aménagement urbain, les FAU. Nous les avons enfin reçues, dans le cadre du projet de loi de finances. Je souhaite que la représentation nationale puisse avoir une connaissance précise de l’ut...

Cet amendement tend à éviter les effets d’aubaine. Je prendrai une image que ne désavouerait sans doute pas le président Arthuis, celle de la commande d’un café dans le TGV. Quand vous l’achetez à la voiture-bar, on vous demande si vous souhaitez le consommer sur place ou l’emporter. Dans ce dernier cas, le taux de TVA est réduit, mais vous pa...

Tout à fait !

Merci, monsieur le rapporteur !

La règle proposée, qui a trait au complément de TVA dû en cas de revente entre la cinquième et la dixième année suivant l’achat, s’appliquerait aux opérations menées dans le cadre des PSLA, du Pass-Foncier, des quartiers relevant de l’ANRU, ainsi qu’aux sociétés civiles d’accession progressive à la propriété. Je profite d’ailleurs de cette occ...

Le dispositif proposé nous semble tout à fait de bon sens ; l’avis de la commission des finances est donc favorable.

Il n’y a qu’à l’interdire !

Cela ne suffit pas à payer les terrains !

Pas parmi les plus défavorisées !

Nous sommes bien d’accord !

J’interviens à titre personnel ; la commission des finances ne s’est pas saisie de cet article qui ne comporte pas de mesure à caractère budgétaire ou fiscal. Je suis maire d’une commune de Seine-Saint-Denis. Dans ce département, pour bien des raisons et sur bien des sujets, on s’efforce d’être réalistes et de faire la part des choses. Mais ic...

Oui, je suis consterné de devoir constater que, sur des sujets aussi importants, c’est le tout ou rien : on est soit du côté des bons, soit du côté des méchants, mais il est absolument impossible de débattre du fond. Alors, à mon tour de citer des chiffres ! Sur les 730 communes qui sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, seules 56, c’est...

Ces chiffres proviennent du rapport du comité de suivi de la loi DALO, comité qui est présidé par M. Xavier Emmanuelli que l’on ne peut pas soupçonner de ne pas être objectif. En Île-de-France, sur les 181 communes n’ayant pas encore réalisé le quota de l’article 55, seules 17 n’ont pas atteint au moins les deux tiers de leurs objectifs. Et, ...

M. Philippe Dallier. Je vous demande simplement, chère collègue, de ne pas faire d’un exemple une généralité. C’est bien pour cette raison que nous avons créé, et fort heureusement, les deux commissions d’appel chargées d’aller dans le détail.

J’en parle avec assez de calme, mais je suis bien placé pour dire que le maire d’une commune de 20 000 habitants qui sait qu’il lui reste 800 logements à construire craint le jour où, du fait de la raréfaction du foncier, sa commune fera peut-être l’objet d’un constat de carence. Je ne veux pas que vous puissiez venir me dire un jour : « Monsi...

Sur l’article 17, je suis partagé. D’une certaine façon, vous avez raison, monsieur Braye, on ouvre la boîte de Pandore.