Interventions de Philippe Dallier

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a précisé que : - dans un contexte de crise immobilière, l'achat en VEFA d'opérations de construction privées en attente par des bailleurs sociaux constituait une opportunité à saisir, même si le bouclage financier reste difficile ; - la législation sur le droi...

s'est inquiété de la débudgétisation, dès 2009, des crédits destinés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme...

s'est inquiété de la débudgétisation, dès 2009, des crédits destinés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme...

s'est inquiété de la débudgétisation, dès 2009, des crédits destinés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a souhaité que des garanties soient données à la représentation nationale sur les financements destinés à l'ANRU au-delà des trois prochaines années, notamment jusqu'au terme...

s'est déclaré favorable à « l'esprit » de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU), tout en la jugeant trop radicale, et a, dès lors, estimé que le légitime recentrage du dispositif sur les communes en difficulté devrait s'accompagner d'une révision de la péréquation entre communes. Puis il a fait part de son incompréhension quant ...

Abordant en premier lieu le thème des relations entre l'EPAD et l'EPGD, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a indiqué que la loi du 27 février 2007 avait pour objet de répondre aux critiques portées sur la confusion des rôles de l'EPAD, qui était conduit à exercer des responsabilités d'exploitation et d'animation n'entrant pas dans ses mis...

a précisé que la conclusion d'une convention de gestion entre les deux établissements publics avait été expressément prévue dans un courrier des ministères de tutelle au directeur général de l'EPAD, dont la commission avait obtenu copie.

a souhaité que les ministères de tutelle précisent leur position quant à la conclusion d'une convention de gestion entre les établissements.

s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles l'EPGD rembourserait l'EPAD après le transfert des biens. M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété du montant de la ligne de trésorerie obtenue par l'EPAD de la part des banques.

Enfin, abordant la question de l'avenir de l'EPAD et de l'EPGD, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, a souhaité savoir si une fusion de l'EPAD et de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche (EPASA) était toujours envisagée.

a rappelé que tout le monde s'accordait pour que la Défense reste un quartier d'affaires majeur. A cet égard, il a estimé que l'hypothèse de la création d'un nouveau quartier d'affaires à l'est de Paris lui paraissait illusoire. En revanche, il a mis en évidence la nécessité de prolonger la ligne EOLE pour les personnes venant travailler à la D...

a estimé que les comparaisons entre collectivités devaient prendre en compte les différences de ressources par habitant. Répondant à Mme Nicole Bricq, M. Patrick Devedjian a noté que la région ne contribuait pas au financement de l'EPAD, mais qu'elle siégeait pourtant au conseil d'administration de cet établissement. Puis, en réponse à M. Ph...

a souhaité avoir des précisions sur l'utilisation des fonds sociaux en zone d'éducation prioritaire (ZEP), le rapport annuel de performances pour 2007 soulignant une diminution de la mobilisation de ces fonds. Il a, en outre, interrogé le ministre sur l'efficacité des systèmes de signalement mis en place par le ministère, notamment pour les act...

s'est interrogé sur les dotations du budget de l'Etat pour le financement de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Rappelant que la trésorerie de l'ANRU était passée de 351 millions d'euros en 2005 à 710 millions d'euros fin 2007, il a considéré que cette circonstance et le retard enregistré dans la réalisation de projets complexes a...

a noté que l'allongement des délais de réalisation des projets ANRU s'accompagnait d'une augmentation des coûts de construction. Il a demandé si une révision des conventions passées était, à ce titre, envisageable et si des crédits pouvaient être récupérés sur des projets abandonnés.

a noté que les estimations des exonérations fiscales s'agissant des zones franches urbaines (ZFU) restaient imprécises. Il s'est interrogé sur les causes des évolutions du chiffrage de la dépense fiscale entre le projet de loi de finances pour 2007 et le projet de loi de règlement des comptes.

a noté que trop peu d'indicateurs de résultat étaient renseignés sur le programme « Equité sociale et territoriale et soutien ». S'appuyant sur les explications du responsable de programme selon lequel les résultats ne peuvent être fournis pour l'élaboration du rapport annuel de performances, il s'est interrogé sur l'opportunité de la modificat...

En réponse à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, elle a souligné l'intérêt des indicateurs actuels, qu'elle n'entendait pas modifier.

a regretté la reconstitution de la dette HLM, soulignant qu'une contribution de 250 millions d'euros avait été demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en 2006 en vue de son apurement. Il s'est étonné qu'au sein d'une même mission budgétaire, il n'ait pas été possible d'équilibrer les besoins supplémentaires de crédits liés au...

a observé que, sur le programme « Aides à l'accès au logement », avait été effectué en 2007 un versement de 10 millions d'euros à l'Union d'économie sociale du logement (UESL) au titre d'avance exceptionnelle sur la mise en place de la garantie des risques locatifs (GRL). Il a demandé des précisions sur la nature budgétaire de ce versement et s...