Interventions de Philippe Dallier

Nous sommes heureux, madame la ministre, de vous entendre réaffirmer votre attachement à la politique familiale, et donc à la « familiarisation » de l’impôt sur le revenu. Mais cette semaine, me semble-t-il, la porte-parole du Gouvernement a évoqué une nouvelle idée mise récemment sur la table : la « déconjugalisation » de l’impôt sur le reven...

Pas du tout !

Cet amendement concerne la montée en charge du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Nous avons décidé la création de ce fonds à une époque où les ressources des collectivités locales, qui commençaient déjà à se tendre, étaient toutefois nettement moins contraintes qu’elles ne le seront en 2014 et...

Cet amendement vise à figer, à terme, à 1 milliard d’euros l’objectif de péréquation pour ce fonds. Lors de la création de celui-ci, ce montant correspondait à l’objectif des 2 % ; il n’a pas été révisé depuis. Peut-être serait-il bon, une fois atteint le montant de 1 milliard d’euros, de faire une pause avant de décider d’aller plus loin, pour...

Monsieur le rapporteur général, vous dites que tout le monde est logé à la même enseigne au regard de la difficulté des temps ; ce n’est pas tout à fait exact. Je me permettrai en effet de vous rappeler que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, continuent de progresser. Par les temps qui couren...

J’ai commencé à présenter cet amendement lorsque j’ai rappelé que le calcul de la richesse des collectivités locales s’appuie sur un certain nombre de critères, qui font d’ailleurs l’objet d’une révision quasiment chaque année ! Cela étant, il est nécessaire d’affiner les choses, car nous ne disposons pas de simulations au moment où nous élabor...

Ben oui…

On ne peut rien vous cacher, monsieur le ministre : je visais en effet particulièrement les communes urbaines, notamment celles de Seine-Saint-Denis, où, comme chacun sait, la situation sociale est partout merveilleuse… Encore une fois, qu’une commune comme la mienne doive verser au FPIC trois ou quatre fois le montant qu’elle reçoit au titre ...

Ça, c’est de l’anticipation !

Nous soutenons cet amendement et le voterons, comme nous l’avons fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Il est manifeste que le travail au noir redémarre dans notre pays, ce qui est certainement dû à l’augmentation des charges et des impôts sur les emplois à domicile. Madame la ministre, le jeu en vaut la chandelle : nous pouvons accepter cette dépense dans la mesure où, j’en suis certain, au bout du compte, il y aura aussi des recettes en face !

Cet amendement étant le pendant de l’amendement n° 31 rectifié ter, qui visait à prendre en compte le coût de la vie – l’un prévoyant le prélèvement, l’autre le reversement –, je le retire.

L’application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 – taxe sur la cession de terrains devenus constructibles – et 1605 nonies – taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, créée par l’article 55 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 – du code gén...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement d’appel entend poser le problème, bien réel, des rentrées de TVA sur le commerce en ligne. Voilà quelques semaines – vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues –, un rapport a avancé des chiffres en matière d’évaporation de la base de TVA à l’échelon eur...

Le point positif, c’est que tout le monde reconnaît que le problème existe. Dans cet amendement, nous ne faisons que reprendre la proposition de la Cour des comptes, qui a dû mener une expertise. Monsieur le ministre, il y a urgence. J’ai en tête des exemples de situations aberrantes, où des agriculteurs sont taxés à des hauteurs astronomiques...

Notre débat aura démontré que nous sommes tous bien conscients des enjeux. Ce n’est pas à la ministre chargée de l’économie numérique que je ferai l’injure d’expliquer que le monde et les modes de consommation changent très vite et que nous avons beaucoup de difficulté à nous adapter. Bien évidemment, ce sujet doit être traité au niveau europé...

Toutefois, tous les pays européens sont a priori confrontés au même problème d’évaporation de la base taxable. Ce n’est pas une spécialité française.

Tous les États européens ont donc intérêt à y remédier. Faut-il qu’un gouvernement prenne une initiative forte pour relancer le débat ? Je compte sur vous, madame la ministre. J’ai bien entendu votre engagement en ce sens et j’espère que nous pourrons aboutir relativement rapidement. Techniquement, cela me paraît tout à fait faisable. Il suffi...

Cet amendement a été adopté, à l’unanimité, par le Sénat en des termes identiques il y a deux ans, avec un avis favorable du gouvernement de l’époque. Monsieur le ministre, je m’empresse de le dire, l’adoption de cet amendement ne coûtera rien au budget de l’État puisqu’il vise seulement à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent ...

Partiellement !